Taxe d'habitation sous sequestre
Lucie
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CDPY76 Messages postés 1032 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à un conflit avec notre municipalité (campement de SDF sur des espaces verts municipaux source de nombreuses nuisances pour les riverains, non entretien des espaces verts) et apres plusieurs lettres, pétition et demarches diverses infructueuses, est-il possible de faire pression sur la mairie en mettant sous sequestre notre taxe d'habitation? merci de nous en indiquer dans ce cas les modalités.
Suite à un conflit avec notre municipalité (campement de SDF sur des espaces verts municipaux source de nombreuses nuisances pour les riverains, non entretien des espaces verts) et apres plusieurs lettres, pétition et demarches diverses infructueuses, est-il possible de faire pression sur la mairie en mettant sous sequestre notre taxe d'habitation? merci de nous en indiquer dans ce cas les modalités.
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1 réponse
Bonjour,
Le produit de la taxe d'habitation ne revient pas exclusivement à la commune, mais aussi aux communautés de communes, syndicats de communes, Région...
En plus, au moment où vous payez la taxe d'habitation, vous ne faites que rembourser l'Etat qui lui en a déjà fait l'avance tous les mois depuis janvier aux collectivités locales. Autrement dit, votre démarche ne servirait à rien puisque la commune a déjà encaissé la taxe avant même que vous l'ayez déboursée.
Le produit de la taxe d'habitation ne revient pas exclusivement à la commune, mais aussi aux communautés de communes, syndicats de communes, Région...
En plus, au moment où vous payez la taxe d'habitation, vous ne faites que rembourser l'Etat qui lui en a déjà fait l'avance tous les mois depuis janvier aux collectivités locales. Autrement dit, votre démarche ne servirait à rien puisque la commune a déjà encaissé la taxe avant même que vous l'ayez déboursée.
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