Taxe d'habitation sous sequestre
Lucie
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24 mai 2012 à 18:49
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 24 mai 2012 à 21:27
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CDPY76
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24 mai 2012 à 21:27
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Bonjour,
Le produit de la taxe d'habitation ne revient pas exclusivement à la commune, mais aussi aux communautés de communes, syndicats de communes, Région...
En plus, au moment où vous payez la taxe d'habitation, vous ne faites que rembourser l'Etat qui lui en a déjà fait l'avance tous les mois depuis janvier aux collectivités locales. Autrement dit, votre démarche ne servirait à rien puisque la commune a déjà encaissé la taxe avant même que vous l'ayez déboursée.
Le produit de la taxe d'habitation ne revient pas exclusivement à la commune, mais aussi aux communautés de communes, syndicats de communes, Région...
En plus, au moment où vous payez la taxe d'habitation, vous ne faites que rembourser l'Etat qui lui en a déjà fait l'avance tous les mois depuis janvier aux collectivités locales. Autrement dit, votre démarche ne servirait à rien puisque la commune a déjà encaissé la taxe avant même que vous l'ayez déboursée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...