A voir également:
- Taxe d'habitation - meublé et non meublé
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Taxe foncière - Guide
- Taxe foncière : cette mauvaise nouvelle attend les propriétaires à la fin de l'été - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
L'article 1407 du cgi stipule que le fait d'avoir la jouissance ou la disposition à quelque titre que ce soit d'un logement meublé engendre une taxe d'habitation.
Il n'y a donc pas d'incidence que le logement soit loué nu ou loué meublé.
Il n'y a donc pas d'incidence que le logement soit loué nu ou loué meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...