Taxe d'habitation - meublé et non meublé

aero1323 Messages postés 7 Statut Membre -  
phasme-bâton Messages postés 45 Statut Membre -
Bonjour,

Quelle est la différence entre un appart meublé et non meublé sur la taxe d'habitation ?

Merci.
Céline

1 réponse

  1.
    phasme-bâton Messages postés 45 Statut Membre 40
     
    L'article 1407 du cgi stipule que le fait d'avoir la jouissance ou la disposition à quelque titre que ce soit d'un logement meublé engendre une taxe d'habitation.
    Il n'y a donc pas d'incidence que le logement soit loué nu ou loué meublé.
    0

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