Reception d'un don manuel mais non déclaré
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24 mai 2012 à 17:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2015 à 10:23
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1 réponse
condorcet
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24 mai 2012 à 17:34
24 mai 2012 à 17:34
Peut-on le declarer tardivement sans craindre de représailles ?
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par nana8992 le 26/08/2015 à 10:21
Quel est le délai maximum imparti pour faire cette déclaration? Lorsque le donateur est décédé, la déclaration est-elle toujours valable? Quels sont les risques encourus par le récipiendaire?
Merci de votre réponse.
26 août 2015 à 10:23
Un mois à partir de la donation.
Mais en raison du faible montant de la donation (en-dessous de 100000 €), aucun droit de donation n'étant dû, aucun intérêt de retard ne sera appliqué.