Repartition argent succession
cricri
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24 mai 2012 à 13:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2012 à 16:49
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condorcet
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24 mai 2012 à 16:49
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l'indemnité donnée par l'assurance ne devrait elle pas être déduite du total de la somme des liquidités et être comptée en plus sur ma part?
Dans la rigueur des principes, l'indemnité fait partie de la succession puisqu'elle était destinée à compenser la perte de l'immeuble assuré.
Son montant fait partie du patrimoine de la succession ainsi que la maison détruite pour sa valeur dans l'état qui était le sien lors du décès.
Les frais que vous avez personnellement supportés pour la remise en état avant versement de l'indemnité est une "dette" de la succession envers vous devant vous être remboursée avant partage.
Il est fort possible que ce mécanisme aboutisse au même résutat.
Dans la rigueur des principes, l'indemnité fait partie de la succession puisqu'elle était destinée à compenser la perte de l'immeuble assuré.
Son montant fait partie du patrimoine de la succession ainsi que la maison détruite pour sa valeur dans l'état qui était le sien lors du décès.
Les frais que vous avez personnellement supportés pour la remise en état avant versement de l'indemnité est une "dette" de la succession envers vous devant vous être remboursée avant partage.
Il est fort possible que ce mécanisme aboutisse au même résutat.