Repartition argent succession
cricri
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
dans le cadre de la repartition des biens de mon pere j'ai herité d'une maison sur laquelle une indemnisation d'assurance etait en cours pour degat catastrophe naturelle. dix jours avant son deces mon pere avait reçu un cheque comme première partie d'indemnité. depuis, tout etant dejà programmé depuis longtemps et la succession etant toujours en cours, la facture de l'entreprise a été payée sur ma part. l'indemnité donnée par l'assurance ne devrait elle pas être déduite du total de la somme des liquidités et être comptée en plus sur ma part?
merci d'avance
dans le cadre de la repartition des biens de mon pere j'ai herité d'une maison sur laquelle une indemnisation d'assurance etait en cours pour degat catastrophe naturelle. dix jours avant son deces mon pere avait reçu un cheque comme première partie d'indemnité. depuis, tout etant dejà programmé depuis longtemps et la succession etant toujours en cours, la facture de l'entreprise a été payée sur ma part. l'indemnité donnée par l'assurance ne devrait elle pas être déduite du total de la somme des liquidités et être comptée en plus sur ma part?
merci d'avance
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1 réponse
l'indemnité donnée par l'assurance ne devrait elle pas être déduite du total de la somme des liquidités et être comptée en plus sur ma part?
Dans la rigueur des principes, l'indemnité fait partie de la succession puisqu'elle était destinée à compenser la perte de l'immeuble assuré.
Son montant fait partie du patrimoine de la succession ainsi que la maison détruite pour sa valeur dans l'état qui était le sien lors du décès.
Les frais que vous avez personnellement supportés pour la remise en état avant versement de l'indemnité est une "dette" de la succession envers vous devant vous être remboursée avant partage.
Il est fort possible que ce mécanisme aboutisse au même résutat.
Dans la rigueur des principes, l'indemnité fait partie de la succession puisqu'elle était destinée à compenser la perte de l'immeuble assuré.
Son montant fait partie du patrimoine de la succession ainsi que la maison détruite pour sa valeur dans l'état qui était le sien lors du décès.
Les frais que vous avez personnellement supportés pour la remise en état avant versement de l'indemnité est une "dette" de la succession envers vous devant vous être remboursée avant partage.
Il est fort possible que ce mécanisme aboutisse au même résutat.
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