assurance vie bénéficiaires

Question

Bonjour,  
 Nous sommes 3 bénéficiaires d'une assurance vie qu'avait contracté mes parents - 
ils sont décédés, et 1 bénéficiaire refuse de signé le certificat 2738 
ors la banque demande  les 3 signatures 

Ma question : Combien de temps légal la banque peut garder l'argent ? 

Et avec 2 signatures, pourrait-elle donner 1/3 au 2 qui ont signés 
Merci de répondre

allo · Answer

Bonjour,

Pourquoi refuse-t'il de signer ? ce serait important de savoir pour comprendre la situation.

Cdlt

Cfc · Answer

Bonjour

Alors :

- les assurances-vie contractées par vos parents sont à traiter séparément (celles de votre père d'une part, celle de votre mère d'autre part)

- si vos parents avaient plus de 70 ans lors de la souscription, vous avez besoin d'un certificat n° 2738 pour les débloquer, mais ce certificat est établi (et signé) par le fisc et non par les bénéficiaires

- le fisc établira les certificats après que vous ayez déposé  auprès du service de l'enregistrement dont dépendait vos parents des déclarations n° 2705-A (déclaration que votre centre des finances publiques préféré vous fournira ou téléchargeable)

- ce sont ces déclarations qui doivent être signées par chaque bénéficiaire

- le fisc (et la banque) peut traiter chaque dossier indépendamment. Autrement dit, chaque bénéficiaire peut faire les démarches pour lui, sans s'occuper des autres et chacun touchera son ce qui lui revient

- la banque n'a un délai pour verser les fonds à un bénéficiaire qu'une fois qu'elle est en possession du dossier complet pour ce bénéficiaire

Assurance vie bénéficiaires

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