Capital Décès CPAM/Renonciation succession
superaleuse
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Je vais effectuer une renonciation à la succession de mon père car il était criblé de dettes. Cependant, j'ai vu avec le TGI qui m'affirme que je peux toucher le capital décès de la CPAM pour régler les frais d'obsèques. Le montant du capital décès est supérieur à la facture des pompes funèbres et je voulais savoir si je pouvais garder l'excédent tout en renonçant à la succession.
Merci d'avance pour vos réponses (urgent)
Je vais effectuer une renonciation à la succession de mon père car il était criblé de dettes. Cependant, j'ai vu avec le TGI qui m'affirme que je peux toucher le capital décès de la CPAM pour régler les frais d'obsèques. Le montant du capital décès est supérieur à la facture des pompes funèbres et je voulais savoir si je pouvais garder l'excédent tout en renonçant à la succession.
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A voir également:
- Capital Décès CPAM/Renonciation succession
- Capital deces cpam - Guide
- Lettre : déclaration décès cpam - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour,
CPAM signifie Caisse Primaire d'Assurance maladie. Et les capitaux issus d'une assurance (vie ou décès) ne font pas partie de la succession de l'assuré. De toutes façons, renonciation ou pas, vous auriez du régler ces frais d'obsèques...
Donc, les gens du greffe du tribunal ont raison, vous pouvez recevoir ce capital tout en renonçant à la succession.
Cordialement.
CPAM signifie Caisse Primaire d'Assurance maladie. Et les capitaux issus d'une assurance (vie ou décès) ne font pas partie de la succession de l'assuré. De toutes façons, renonciation ou pas, vous auriez du régler ces frais d'obsèques...
Donc, les gens du greffe du tribunal ont raison, vous pouvez recevoir ce capital tout en renonçant à la succession.
Cordialement.
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