Capital Décès CPAM/Renonciation succession

superaleuse - 24 mai 2012 à 09:29
 Bernar65 - 24 mai 2012 à 10:51
Bonjour,


Je vais effectuer une renonciation à la succession de mon père car il était criblé de dettes. Cependant, j'ai vu avec le TGI qui m'affirme que je peux toucher le capital décès de la CPAM pour régler les frais d'obsèques. Le montant du capital décès est supérieur à la facture des pompes funèbres et je voulais savoir si je pouvais garder l'excédent tout en renonçant à la succession.

Merci d'avance pour vos réponses (urgent)

1 réponse

Bonjour,
CPAM signifie Caisse Primaire d'Assurance maladie. Et les capitaux issus d'une assurance (vie ou décès) ne font pas partie de la succession de l'assuré. De toutes façons, renonciation ou pas, vous auriez du régler ces frais d'obsèques...
Donc, les gens du greffe du tribunal ont raison, vous pouvez recevoir ce capital tout en renonçant à la succession.
Cordialement.
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