A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
1 réponse
Bonjour,
C'est clairement non.
D'une part, ce don devrait être formalisé (frais de procédure, éventuellement droits de donation) et, surtout, organiser son insolvabilité pour échapper à un créancier est tout simplement illégal.
Cordialement.
C'est clairement non.
D'une part, ce don devrait être formalisé (frais de procédure, éventuellement droits de donation) et, surtout, organiser son insolvabilité pour échapper à un créancier est tout simplement illégal.
Cordialement.
caroline
c'est illégal mais apparemment quelqu'uns le font !
La législation juridique et financière évolue en permanence...