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1 réponse
Bonjour,
mes parents avaient reçu se bien immobilier par donation
Est il vrai que sous cette condition la CRAM ne peut demander le remboursement de la somme de dépassement ?
Ne serait-ce pas plutôt qu'en cas de donation, le donateur encore vivant, et qui aurait inséré une clause de retour dans l'acte de donation, peut réclamer ce retour qui se trouve en conséquence hors succession, donc indisponible pour la récupération du FNS ?
Cdlt
mes parents avaient reçu se bien immobilier par donation
Est il vrai que sous cette condition la CRAM ne peut demander le remboursement de la somme de dépassement ?
Ne serait-ce pas plutôt qu'en cas de donation, le donateur encore vivant, et qui aurait inséré une clause de retour dans l'acte de donation, peut réclamer ce retour qui se trouve en conséquence hors succession, donc indisponible pour la récupération du FNS ?
Cdlt
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