Fond de solidarité sur donation
Titou du 60
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allo -
allo -
Bonjour,
Qui peut me renseigner svp :
Mes parents sont décédés récemment à moins d'un an d'intervalle , nous héritons mes frères et moi de leur maison. Cependant mon père avait demander un fond de solidarité en 1983. Nous savons que le plafond est de 39000 euros , tous ce qui dépasse cette somme est à notre charge. Pourtant nous avons également appris que mes parents avaient reçu se bien immobilier par donation.Est il vrai que sous cette condition la CRAM ne peut demander le remboursement de la somme de dépassement ?
Merci d'avance à toutes et tous qui pourront me renseigner
Qui peut me renseigner svp :
Mes parents sont décédés récemment à moins d'un an d'intervalle , nous héritons mes frères et moi de leur maison. Cependant mon père avait demander un fond de solidarité en 1983. Nous savons que le plafond est de 39000 euros , tous ce qui dépasse cette somme est à notre charge. Pourtant nous avons également appris que mes parents avaient reçu se bien immobilier par donation.Est il vrai que sous cette condition la CRAM ne peut demander le remboursement de la somme de dépassement ?
Merci d'avance à toutes et tous qui pourront me renseigner
A voir également:
- Fond de solidarité sur donation
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Exemple de lettre pour demande de fond social - Guide
- Attestation de donation ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
mes parents avaient reçu se bien immobilier par donation
Est il vrai que sous cette condition la CRAM ne peut demander le remboursement de la somme de dépassement ?
Ne serait-ce pas plutôt qu'en cas de donation, le donateur encore vivant, et qui aurait inséré une clause de retour dans l'acte de donation, peut réclamer ce retour qui se trouve en conséquence hors succession, donc indisponible pour la récupération du FNS ?
Cdlt
mes parents avaient reçu se bien immobilier par donation
Est il vrai que sous cette condition la CRAM ne peut demander le remboursement de la somme de dépassement ?
Ne serait-ce pas plutôt qu'en cas de donation, le donateur encore vivant, et qui aurait inséré une clause de retour dans l'acte de donation, peut réclamer ce retour qui se trouve en conséquence hors succession, donc indisponible pour la récupération du FNS ?
Cdlt
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