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Credit 8 ans apres

LOLO59140 - 23 mai 2012 à 15:09
 Gérard - 23 mai 2012 à 16:25
Bonjour,
je viens de recevoir un commandement de payer de ma banque 8 ans apres pour un credit professionnel une partie a ete reglee mais depuis 8 ans silence on ne m a rien demande jusqu a aujourd hui .... suis je encore redevable sachant que je n ai jamais rien recu concernant ce credit par la banque ils ont un nantissement sur mon fond de commerce qui s eteint au mois de juin 2012 puis je faire jouer le delai de forclusion ? LA BANQUE NE M AYANT JAMAIS RIEN DEMANDE DEPUIS 8 ANS

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
23 mai 2012 à 15:25
La forclusion biennale ne peur d'appliqureer à un prêt effectué à titre professionnel.

Dans votre cas, il s'agit d'une prescription qui était - selon la majorité des auteurs décennale ( L 110-4 du code de commerce) - qui est devenue quinquennale le 17.06.2008 et se compute à compter du 18.06.2008.
Donc, fin du délai de prescription : juin 2013.
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LOLO59140
23 mai 2012 à 15:31
je ne conteste pas le solde mais peut on contester les interets ?
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Gérard
Modifié par Gérard le 23/05/2012 à 15:33
On peut appliquer aux interêts une prescription quinquennale : uniquement les cinq années qui viennent de s'écouler.
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LOLO59140
23 mai 2012 à 15:38
Ce credit date de 2002 et les incidents de paiements datent de 2004 suite aun piratage carte bleue..... j ai paye mais jamais la banque ne m a fournit de decompte quelconque.......
merci de votre reponse gerard
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Gérard
23 mai 2012 à 16:25
Il faut quand m^me demander le décompte des sommes réclamées ( principal et intêrets)
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