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1 réponse
La forclusion biennale ne peur d'appliqureer à un prêt effectué à titre professionnel.
Dans votre cas, il s'agit d'une prescription qui était - selon la majorité des auteurs décennale ( L 110-4 du code de commerce) - qui est devenue quinquennale le 17.06.2008 et se compute à compter du 18.06.2008.
Donc, fin du délai de prescription : juin 2013.
Dans votre cas, il s'agit d'une prescription qui était - selon la majorité des auteurs décennale ( L 110-4 du code de commerce) - qui est devenue quinquennale le 17.06.2008 et se compute à compter du 18.06.2008.
Donc, fin du délai de prescription : juin 2013.
23 mai 2012 à 15:31
Modifié par Gérard le 23/05/2012 à 15:33
23 mai 2012 à 15:38
merci de votre reponse gerard
23 mai 2012 à 16:25