Credit 8 ans apres
LOLO59140
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je viens de recevoir un commandement de payer de ma banque 8 ans apres pour un credit professionnel une partie a ete reglee mais depuis 8 ans silence on ne m a rien demande jusqu a aujourd hui .... suis je encore redevable sachant que je n ai jamais rien recu concernant ce credit par la banque ils ont un nantissement sur mon fond de commerce qui s eteint au mois de juin 2012 puis je faire jouer le delai de forclusion ? LA BANQUE NE M AYANT JAMAIS RIEN DEMANDE DEPUIS 8 ANS
je viens de recevoir un commandement de payer de ma banque 8 ans apres pour un credit professionnel une partie a ete reglee mais depuis 8 ans silence on ne m a rien demande jusqu a aujourd hui .... suis je encore redevable sachant que je n ai jamais rien recu concernant ce credit par la banque ils ont un nantissement sur mon fond de commerce qui s eteint au mois de juin 2012 puis je faire jouer le delai de forclusion ? LA BANQUE NE M AYANT JAMAIS RIEN DEMANDE DEPUIS 8 ANS
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1 réponse
La forclusion biennale ne peur d'appliqureer à un prêt effectué à titre professionnel.
Dans votre cas, il s'agit d'une prescription qui était - selon la majorité des auteurs décennale ( L 110-4 du code de commerce) - qui est devenue quinquennale le 17.06.2008 et se compute à compter du 18.06.2008.
Donc, fin du délai de prescription : juin 2013.
Dans votre cas, il s'agit d'une prescription qui était - selon la majorité des auteurs décennale ( L 110-4 du code de commerce) - qui est devenue quinquennale le 17.06.2008 et se compute à compter du 18.06.2008.
Donc, fin du délai de prescription : juin 2013.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre reponse gerard