Signature du représentant de la banque

rené - 23 mai 2012 à 14:38
 Gérard - 23 mai 2012 à 16:28
Bonjour, Lors de l'élaboration d'un prêt pro de trésorerie par le CA ,le représentant de la banque n'a pas signé le contrat de cautionnement , de plus le prêt a été accordé dans l'urgence et ne me donnait pas la possibilité d'avoir un délais de rétractation
Qu'en est il de la loi à ces sujets ,y a t' il un vice de procédure qui m'exonérerait de ma caution ?

2 réponses

Il n'y a pas de délai de rétractation pour les prêts professionnels.
0
Vous pouvez bien sûr contester le contrat devant un tribunal mais quel intêret ?
0