Sujet Précédent Sujet Suivant

Signature du représentant de la banque

rené - 23 mai 2012 à 14:38
 Gérard - 23 mai 2012 à 16:28
Bonjour, Lors de l'élaboration d'un prêt pro de trésorerie par le CA ,le représentant de la banque n'a pas signé le contrat de cautionnement , de plus le prêt a été accordé dans l'urgence et ne me donnait pas la possibilité d'avoir un délais de rétractation
Qu'en est il de la loi à ces sujets ,y a t' il un vice de procédure qui m'exonérerait de ma caution ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
23 mai 2012 à 14:41
Il n'y a pas de délai de rétractation pour les prêts professionnels.
0
Réponse 2 / 2
Gérard
23 mai 2012 à 16:28
Vous pouvez bien sûr contester le contrat devant un tribunal mais quel intêret ?
0

Discussions similaires

Décès assurance seralys
chrisevan -
condorcet -

3 réponses
EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Compte bancaire opération diverse
Gilles -
Ulysse5818 -

3 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
carte de retrait livret a de la banque postale renouvellée?
seo -
lutttinette -

1 réponse