Signature du représentant de la banque
rené
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Gérard -
Gérard -
Bonjour, Lors de l'élaboration d'un prêt pro de trésorerie par le CA ,le représentant de la banque n'a pas signé le contrat de cautionnement , de plus le prêt a été accordé dans l'urgence et ne me donnait pas la possibilité d'avoir un délais de rétractation
Qu'en est il de la loi à ces sujets ,y a t' il un vice de procédure qui m'exonérerait de ma caution ?
Qu'en est il de la loi à ces sujets ,y a t' il un vice de procédure qui m'exonérerait de ma caution ?
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