Modification de l'attestation immobilière
robin
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le décès du père a lieu en août 2010 laissant comme héritiers son épouse et 3 enfants. Un des enfants a reçu une donation manuel déclarée de 120000 E. La valeur de la part de l'appartement à partager entre les 3 enfants est 180000 E. Si la part des enfants est partagée également entre les enfants l'enfant qui a reçu la donation voit la valeur totale de sa part dépasser l'abattement de 156974 E: il recevrait 120000+60000=180000 E.
Ma question #1: est-ce que l'attestation immobilière peut être faite en sorte que l'enfant qui a reçu la donation reçoive une part de l'appartement qui tienne compte de sa donation afin que sa part totale ne dépasse pas l'abattement?
Ma question # 2: si cela est possible et n'a pas été fait, peut-on modifier a posteriori l'attestation (2 ans plus tard en 2012) afin de tenir compte de la donation et ramener la part de l'enfant ayant reçu la donation sous la valeur de l'abattement?
Merci pour toute information à ce sujet.
Le décès du père a lieu en août 2010 laissant comme héritiers son épouse et 3 enfants. Un des enfants a reçu une donation manuel déclarée de 120000 E. La valeur de la part de l'appartement à partager entre les 3 enfants est 180000 E. Si la part des enfants est partagée également entre les enfants l'enfant qui a reçu la donation voit la valeur totale de sa part dépasser l'abattement de 156974 E: il recevrait 120000+60000=180000 E.
Ma question #1: est-ce que l'attestation immobilière peut être faite en sorte que l'enfant qui a reçu la donation reçoive une part de l'appartement qui tienne compte de sa donation afin que sa part totale ne dépasse pas l'abattement?
Ma question # 2: si cela est possible et n'a pas été fait, peut-on modifier a posteriori l'attestation (2 ans plus tard en 2012) afin de tenir compte de la donation et ramener la part de l'enfant ayant reçu la donation sous la valeur de l'abattement?
Merci pour toute information à ce sujet.
A voir également:
- Modification de l'attestation immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
4 réponses
peut-on modifier a posteriori l'attestation
L'attestation n'a pas à être modifiée pour deux raisons esentiellement:
1- la valeur inscrite dans l'attestation doit être conforme à la réalité du marché immobilier;
2- en rapportant le don manuel de 120000 à la valeur exacte de l'immeuble 180000 la masse à partager entre les héritiers est de 300000 soit 100000 pour chacun, montant très en-deçà du montant de l'abattement de 159325 €.
L'attestation n'a pas à être modifiée pour deux raisons esentiellement:
1- la valeur inscrite dans l'attestation doit être conforme à la réalité du marché immobilier;
2- en rapportant le don manuel de 120000 à la valeur exacte de l'immeuble 180000 la masse à partager entre les héritiers est de 300000 soit 100000 pour chacun, montant très en-deçà du montant de l'abattement de 159325 €.
l'enfant à donation a reçu la donation (120000) plus la part de l'appartement (60000).
Cela n'est pas conforme à votre exposé initial.
Si la succession se compose uniquement de cet appartement de 180000 + le rapport du don manuel de 120000 il en résulte une masse de 300000 à répartir entre les 3 héritiers soit 100000 chacun.
La part de cet héritier dans l'appartement étant de 60000 et ayant reçu précédemment 120000, il doit une soulte à ses cohéritiers de
120000 - 100000 = 20000.
Cela n'est pas conforme à votre exposé initial.
Si la succession se compose uniquement de cet appartement de 180000 + le rapport du don manuel de 120000 il en résulte une masse de 300000 à répartir entre les 3 héritiers soit 100000 chacun.
La part de cet héritier dans l'appartement étant de 60000 et ayant reçu précédemment 120000, il doit une soulte à ses cohéritiers de
120000 - 100000 = 20000.
pourquoi est-ce que le fisc réclame des droits en affirmant que l'enfant à la donation doit être taxé sur sa donation (120000) + sa part de l'appartement (60000) c'est à dire 180000 E au total?
Deux possibilités :
-la déclaration de succession a été mal rédigée et laisse apparaître une distorsion entre les droits de chacun dans la succession ;
-l'inspecteur des impôts (et non des finances, ce n'est pas la même chose !) n'a rien compris.
La règle est simple :
-si la déclaration est déposée avant le partage, les droits sont perçus selon les énonciations de la déclaration de succession ;
-si le partage ultérieur est différent de la déclaration de succession, les droits de succession sont perçus selon les attributions individuelles dans le partage.
Or, le rapport du don manuel remet les compteurs à "zéro".
La masse à partager se compose du patrimoine laissé par le défunt + les dons manuels (dans votre cas) lesquels sont réputés être une "avance sur succession" (ancienne appellation "donation en avancement d'hoirie").
Mes calculs sont bons.
Cherchez l'erreur.
Deux possibilités :
-la déclaration de succession a été mal rédigée et laisse apparaître une distorsion entre les droits de chacun dans la succession ;
-l'inspecteur des impôts (et non des finances, ce n'est pas la même chose !) n'a rien compris.
La règle est simple :
-si la déclaration est déposée avant le partage, les droits sont perçus selon les énonciations de la déclaration de succession ;
-si le partage ultérieur est différent de la déclaration de succession, les droits de succession sont perçus selon les attributions individuelles dans le partage.
Or, le rapport du don manuel remet les compteurs à "zéro".
La masse à partager se compose du patrimoine laissé par le défunt + les dons manuels (dans votre cas) lesquels sont réputés être une "avance sur succession" (ancienne appellation "donation en avancement d'hoirie").
Mes calculs sont bons.
Cherchez l'erreur.
Qui a raison?
Une brève réponse de ma part :
-DOCUMENTATION-
Le partage pure et simple sert de base à la liquidation des droits, qu'il soit antérieur ou postérieur à la déclaration de succession (Cassation Civ.18 juillet 1887, D.2741,§ 8)
Cette jurisprudence très ancienne ayant toujours cours, l'Administration l'a intégrée depuis très longtemps dans sa doctrine.
J'ignore de quelle façon la question a été traitée par le notaire d'une part et par le service de l'administration d'autre part, mais je maintiens mon raisonnement selon lequel le rapport du don manuel à la succession a eu pour conséquence de placer tous les héritiers au même niveau en recevant chacun 1/3 de la succession représentant la somme de 100000 €, montant très en-deçà de l'abattement.
Qu'en conclusion aucun droit ne serait dû si, bien entendu, la succession ne comportait pas d'autres éléments à l'actif (autres biens immobiliers, avoirs bancaires....etc...).
Votre notaire a raison.
L'inspecteur devrait revoir ses classiques.Manifestement ses connaissances en droit privé sont insignifiantes puisque le Code Civil, lui-même, donne un effet retroactif au partage en stipulant que l'héritier est sensé avoir reçu son lot directement du défunt à l'ouverture de la succession.
Article 883 du code civil
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
Une brève réponse de ma part :
-DOCUMENTATION-
Le partage pure et simple sert de base à la liquidation des droits, qu'il soit antérieur ou postérieur à la déclaration de succession (Cassation Civ.18 juillet 1887, D.2741,§ 8)
Cette jurisprudence très ancienne ayant toujours cours, l'Administration l'a intégrée depuis très longtemps dans sa doctrine.
J'ignore de quelle façon la question a été traitée par le notaire d'une part et par le service de l'administration d'autre part, mais je maintiens mon raisonnement selon lequel le rapport du don manuel à la succession a eu pour conséquence de placer tous les héritiers au même niveau en recevant chacun 1/3 de la succession représentant la somme de 100000 €, montant très en-deçà de l'abattement.
Qu'en conclusion aucun droit ne serait dû si, bien entendu, la succession ne comportait pas d'autres éléments à l'actif (autres biens immobiliers, avoirs bancaires....etc...).
Votre notaire a raison.
L'inspecteur devrait revoir ses classiques.Manifestement ses connaissances en droit privé sont insignifiantes puisque le Code Civil, lui-même, donne un effet retroactif au partage en stipulant que l'héritier est sensé avoir reçu son lot directement du défunt à l'ouverture de la succession.
Article 883 du code civil
Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est pas question de changer la valeur de l'immobilier mais de modifier la part de l'enfant ayant reçu la donation. Cette question vient du fait que l'inspecteur des finances calcule que la base taxable de l'enfant à donation a reçu la donation (120000) plus la part de l'appartement (60000). Ce que nous voulons savoir c'est est-ce que l'on peut réduire la part d'appartement de l'enfant à donation est répartir cette réduction sur les 2 autres enfants qui eux sont très au-dessous de l'abattement.
Merci encore
Donc, si les parts des 3 enfants sont réparties de manière égales incluant la donation, ce qui donne effectivement des parts de 100000 E pour chaque enfant, pourquoi est-ce que le fisc réclame des droits en affirmant que l'enfant à la donation doit être taxé sur sa donation (120000) + sa part de l'appartement (60000) c'est à dire 180000 E au total?
Merci pour toute explication
Je ne comprends pas pourquoi le fisc et le notaire ne s'accordent pas sur le calcul des droits. Le notaire dit pas de droits à payer, le fisc dit qu'il y a des droits à payer. Qui a raison?
Merci