Preemption, quels droits a l'acquéreur?
coquillett
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21 mai 2012 à 22:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 mai 2012 à 23:50
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A voir également:
- Preemption, quels droits a l'acquéreur?
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
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Josh Randall
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21 mai 2012 à 23:50
21 mai 2012 à 23:50
Bonjour
Si le notaire a bien fait son travail, il a dû demander un certificat d'urbanisme d'information (document qu'à l'avenir tu pourras demander par toi-même gratuitement à une commune) dans lequel il doit être mentionné si la zone dans laquelle se situe le bien est concernée par un droit de préemption urbain (DPU)
Soit il n'y en a pas, soit il y a un DPU simple, soit il y a un DPU renforcé.
Dans le cas la présence d'un DP§U doit faire l'objet de justifications à la fois dans le POS/PLU de la commune et dans le cas d'un DPU renforcé, être justifié par un projet urbain qui doit pourvoir ET faire l'objet d'une approbation au conseil municipal ET être consultable par un tiers.
Le DPU renforcé oblige le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en RAR auprès de la commune afin de savoir si le bien est susceptible d'être préempté ou pas. La commune dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Soit elle renonce explicitement au DPU, soit elle y renonce de façon implicite (absence de réponse dans le délai imparti), soit elle préempte.
Dans tous les cas, il semble que la communication avec le notaire n'a pas été très bonne. Mais de votre côté, il aurait fallu prendre connaissance de ce DPU, ce que vous ne saviez sans doute pas.
Concernant la préemption de la mairie, il n'y a pas grand chose à faire.
Contre le notaire: ça n'entre le pas dans le champs de mes compétences...
Si le notaire a bien fait son travail, il a dû demander un certificat d'urbanisme d'information (document qu'à l'avenir tu pourras demander par toi-même gratuitement à une commune) dans lequel il doit être mentionné si la zone dans laquelle se situe le bien est concernée par un droit de préemption urbain (DPU)
Soit il n'y en a pas, soit il y a un DPU simple, soit il y a un DPU renforcé.
Dans le cas la présence d'un DP§U doit faire l'objet de justifications à la fois dans le POS/PLU de la commune et dans le cas d'un DPU renforcé, être justifié par un projet urbain qui doit pourvoir ET faire l'objet d'une approbation au conseil municipal ET être consultable par un tiers.
Le DPU renforcé oblige le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en RAR auprès de la commune afin de savoir si le bien est susceptible d'être préempté ou pas. La commune dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Soit elle renonce explicitement au DPU, soit elle y renonce de façon implicite (absence de réponse dans le délai imparti), soit elle préempte.
Dans tous les cas, il semble que la communication avec le notaire n'a pas été très bonne. Mais de votre côté, il aurait fallu prendre connaissance de ce DPU, ce que vous ne saviez sans doute pas.
Concernant la préemption de la mairie, il n'y a pas grand chose à faire.
Contre le notaire: ça n'entre le pas dans le champs de mes compétences...