Preemption, quels droits a l'acquéreur?

coquillett - 21 mai 2012 à 22:50
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 mai 2012 à 23:50
Bonjour, mon compagnon et moi même étions sur le point d'acheter une petite maison, nous avons signé le compromis de vente le 21 février dernier, nous avons reçu une lettre du notaire il y a 3 jours soit le 18 mai (!!!) nous indiquant que la mairie achetait la propriété.Il y a 3 semaines il nous avait prévenu que la mairie était intéressée mais qu'il nous préviendrait dans les 3 jours, or non seulement il ne nous a pas rappelé mais nous n'avons pas réussi à le joindre car tantôt il était en vacances tantôt on était refoulés par la secrétaire...BRef hormis le fait que nous trouvions louche le fait qu'il ne nous donne aucune indication en ce qui concerne les projets de la mairie sur cette parcelle et la date à laquelle elle a définitivement annoncé son achat, nous aimerions savoir quels sont nos recours possibles et surtout est-il possible de se faire rembourser les 300 euros que nous a coûté la signature du compromis de vente avec le notaire? nous sommes un jeune couple, 300 euros ça n'est pas rien pour nous, cette histoire nous affecte énormément, c'était sensé être notre 1er achat, nous avons franchement l'impression qu'ils en ont profité pour nous berner....pouvez vous nous éclairer? merci infiniment

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
21 mai 2012 à 23:50
Bonjour

Si le notaire a bien fait son travail, il a dû demander un certificat d'urbanisme d'information (document qu'à l'avenir tu pourras demander par toi-même gratuitement à une commune) dans lequel il doit être mentionné si la zone dans laquelle se situe le bien est concernée par un droit de préemption urbain (DPU)
Soit il n'y en a pas, soit il y a un DPU simple, soit il y a un DPU renforcé.

Dans le cas la présence d'un DP§U doit faire l'objet de justifications à la fois dans le POS/PLU de la commune et dans le cas d'un DPU renforcé, être justifié par un projet urbain qui doit pourvoir ET faire l'objet d'une approbation au conseil municipal ET être consultable par un tiers.

Le DPU renforcé oblige le dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en RAR auprès de la commune afin de savoir si le bien est susceptible d'être préempté ou pas. La commune dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Soit elle renonce explicitement au DPU, soit elle y renonce de façon implicite (absence de réponse dans le délai imparti), soit elle préempte.

Dans tous les cas, il semble que la communication avec le notaire n'a pas été très bonne. Mais de votre côté, il aurait fallu prendre connaissance de ce DPU, ce que vous ne saviez sans doute pas.

Concernant la préemption de la mairie, il n'y a pas grand chose à faire.
Contre le notaire: ça n'entre le pas dans le champs de mes compétences...
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