A voir également:
- Refus de restitution du depôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie booking ✓ - Forum Consommation
- Garantie courroie de distribution - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie , ses accord avec son agence ne vous cocernent pas.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ..... par défaut son mandataire
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie , ses accord avec son agence ne vous cocernent pas.
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
En reco AR comme ma demande
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 362
22 mai 2012 à 07:38
22 mai 2012 à 07:38
Bonjour
Dès lors que l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, vous devez à ce titre récupérer votre dépot de garantie dans son intégralité. Aucune réparation éventuelle ne peut vous êtes facturé.
Si tel n'est pas le cas, vous adresserez à votre propriétaire une LRAR e mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du D.G. dans un délai de X jours.
Sans réponse de sa part, vous pourrez saisir le juge de proximité dès lors que vous avez bien les copies de EDL entrée et sortie, signé des 2 parties.
Dès lors que l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée, vous devez à ce titre récupérer votre dépot de garantie dans son intégralité. Aucune réparation éventuelle ne peut vous êtes facturé.
Si tel n'est pas le cas, vous adresserez à votre propriétaire une LRAR e mettant en demeure de vous restituer l'intégralité du D.G. dans un délai de X jours.
Sans réponse de sa part, vous pourrez saisir le juge de proximité dès lors que vous avez bien les copies de EDL entrée et sortie, signé des 2 parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...