A voir également:
- Notre père a-t-il le droit de nous deshériter
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Réserve le droit de visite et d'hébergement du père - Forum garde d'enfants
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
20 mai 2012 à 12:03
20 mai 2012 à 12:03
cela revient à dire qu'il veut deshériter mes frères et et moi.
Pas en totalité, car les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient une partie de la succession variant selon le nombre d'enfants du défunt.
Si vous êtes 3 enfants et + , les 3/4 vous reviennent et votre père ne pourra disposer par testament que d'un seul quart à l'intention de cette amie.
Pas en totalité, car les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient une partie de la succession variant selon le nombre d'enfants du défunt.
Si vous êtes 3 enfants et + , les 3/4 vous reviennent et votre père ne pourra disposer par testament que d'un seul quart à l'intention de cette amie.
Bonjour,
Vous trouverez sur ce lien les règles de dévolution légales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Il est clair que votre père ne peut disposer à son gré que de la quotité disponible (1/4 de ses biens s'il a au moins 3 enfants et n'est pas marié).
Cependant s'il en allait autrement dans son testament, le notaire considérerait que le testament ne peut être appliqué que dans la mesure de vos droits, seule la quotité disponible étant... disponible pour son amie.
Cdlt
Vous trouverez sur ce lien les règles de dévolution légales.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
Il est clair que votre père ne peut disposer à son gré que de la quotité disponible (1/4 de ses biens s'il a au moins 3 enfants et n'est pas marié).
Cependant s'il en allait autrement dans son testament, le notaire considérerait que le testament ne peut être appliqué que dans la mesure de vos droits, seule la quotité disponible étant... disponible pour son amie.
Cdlt