Notre père a-t-il le droit de nous deshériter

Question

Bonjour, 

Mon père a l'intention de léguer l'héritage qu'il a reçu de ses deux soeurs, ainsi que son appartement à son amie de 95 ans. En d'autres termes, cela revient à dire qu'il veut deshériter mes frères et et moi. Il ne connaît même pas ses petits enfants et n'a d'ailleurs jamais cherché à les connaître. En a-t-il le droit ?

condorcet · Answer

cela revient à dire qu'il veut deshériter mes frères et et moi. 
  Pas en totalité, car les enfants sont des héritiers "réservataires" auxquels revient une partie de la succession variant selon le nombre d'enfants du défunt.
 Si vous êtes 3 enfants et + , les 3/4 vous reviennent et votre père ne pourra disposer par testament que d'un seul quart à l'intention de cette amie.

allo · Answer

Bonjour,

Vous trouverez sur ce lien les règles de dévolution légales.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3

Il est clair que votre père ne peut disposer à son gré que de la quotité disponible (1/4 de ses biens s'il a au moins 3 enfants et n'est pas marié). 
Cependant s'il en allait autrement dans son testament, le notaire considérerait que le testament ne peut être appliqué que dans la mesure de vos droits, seule la quotité disponible étant... disponible pour son amie.

Cdlt

Notre père a-t-il le droit de nous deshériter

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