Non presentation du locataire
code 19
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20 mai 2012 à 08:33
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 mai 2012 à 09:43
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A voir également:
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1 réponse
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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8 719
20 mai 2012 à 08:38
20 mai 2012 à 08:38
bonjour,
pour le départ et l'EDL de sortie, tant qu'il est dans la durée du préavis vous ne pouvez pas exiger qu'il parte.
Par contre, pour les impayes, vous pouvez contacter un huissier afin qu'il lance une procédure d'injonction.
Cordialement
pour le départ et l'EDL de sortie, tant qu'il est dans la durée du préavis vous ne pouvez pas exiger qu'il parte.
Par contre, pour les impayes, vous pouvez contacter un huissier afin qu'il lance une procédure d'injonction.
Cordialement
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20 mai 2012 à 09:43