PACS Congés de courte durée
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Rainart
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Rainart Messages postés 71 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis pacsé il y a deux mois et ma direction à l'époque m'a indiquée qu'il n'y avait aucune disposition légale quand à des jours de congés (comme pour le mariage par ex).
En lisant ma convention collective (Animation socioculturelle aujourd'hui appelée Convention collective nationale de l'animation) je vois ceci marqué dans le texte lié aux Congés de courte durée Avenant n° 105 du 8 février 2007 :
Avenant n° 105 2007-02-08 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2007-11 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007
Le 1er item de l'article 6.2 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
"- mariage ou pacs du salarié : 5 jours ouvrés".
Ma question est donc la suivante : me suis je fait roulée dans la farine ? et surtout puis je deux mois après en bénéficier encore ? Ou sinon puis je faire un quelconque recours en justice ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Je me suis pacsé il y a deux mois et ma direction à l'époque m'a indiquée qu'il n'y avait aucune disposition légale quand à des jours de congés (comme pour le mariage par ex).
En lisant ma convention collective (Animation socioculturelle aujourd'hui appelée Convention collective nationale de l'animation) je vois ceci marqué dans le texte lié aux Congés de courte durée Avenant n° 105 du 8 février 2007 :
Avenant n° 105 2007-02-08 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2007-11 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007
Le 1er item de l'article 6.2 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :
"- mariage ou pacs du salarié : 5 jours ouvrés".
Ma question est donc la suivante : me suis je fait roulée dans la farine ? et surtout puis je deux mois après en bénéficier encore ? Ou sinon puis je faire un quelconque recours en justice ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
A voir également:
- PACS Congés de courte durée
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Contrat location meublé courte durée pdf - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
2 réponses
Bonjour
Effectivement, soit votre employeur vous a bernée, soit il n'a pas connaissance de cet avenant (ça peut arriver)...
Évitez d'attaquer tout de suite devant les tribunaux...
Commencez par écrire à votre employeur pour lui dire que contrairement à ce qui vous a été indiqué, vous pouvez bénéficier de ces jours et comme sa réponse erronée ne vous a pas permis de prendre les jours à l'occasion de l'événement, vous souhaitez les prendre maintenant.
Jouer l'apaisement et évitez d'ecrire ou de sous entendre qu'il a tenté de vous arnaquer...
Effectivement, soit votre employeur vous a bernée, soit il n'a pas connaissance de cet avenant (ça peut arriver)...
Évitez d'attaquer tout de suite devant les tribunaux...
Commencez par écrire à votre employeur pour lui dire que contrairement à ce qui vous a été indiqué, vous pouvez bénéficier de ces jours et comme sa réponse erronée ne vous a pas permis de prendre les jours à l'occasion de l'événement, vous souhaitez les prendre maintenant.
Jouer l'apaisement et évitez d'ecrire ou de sous entendre qu'il a tenté de vous arnaquer...
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