PACS Congés de courte durée

Résolu
Rainart Messages postés 64 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - 19 mai 2012 à 19:56
Rainart Messages postés 64 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 - 21 mai 2012 à 19:14
Bonjour,

Je me suis pacsé il y a deux mois et ma direction à l'époque m'a indiquée qu'il n'y avait aucune disposition légale quand à des jours de congés (comme pour le mariage par ex).

En lisant ma convention collective (Animation socioculturelle aujourd'hui appelée Convention collective nationale de l'animation) je vois ceci marqué dans le texte lié aux Congés de courte durée Avenant n° 105 du 8 février 2007 :

Avenant n° 105 2007-02-08 en vigueur le 1er jour du mois suivant extension BO conventions collectives 2007-11 étendu par arrêté du 26 juin 2007 JORF 30 juin 2007
Le 1er item de l'article 6.2 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

"- mariage ou pacs du salarié : 5 jours ouvrés".

Ma question est donc la suivante : me suis je fait roulée dans la farine ? et surtout puis je deux mois après en bénéficier encore ? Ou sinon puis je faire un quelconque recours en justice ?

Je vous remercie par avance de vos réponses

2 réponses

franzy75 Messages postés 781 Date d'inscription lundi 6 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 221
19 mai 2012 à 20:10
Bonjour

Effectivement, soit votre employeur vous a bernée, soit il n'a pas connaissance de cet avenant (ça peut arriver)...

Évitez d'attaquer tout de suite devant les tribunaux...

Commencez par écrire à votre employeur pour lui dire que contrairement à ce qui vous a été indiqué, vous pouvez bénéficier de ces jours et comme sa réponse erronée ne vous a pas permis de prendre les jours à l'occasion de l'événement, vous souhaitez les prendre maintenant.
Jouer l'apaisement et évitez d'ecrire ou de sous entendre qu'il a tenté de vous arnaquer...

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Rainart Messages postés 64 Date d'inscription mardi 23 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2017 12
21 mai 2012 à 19:14
Merci de votre réponse franzy75. J'en ai fait part à ma "patronne", j'attends sa réponse. (elle a quand même osée me demander de photocopier l'avenant de la convention collective qui en fait référence, c'est un comble)
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