Frais notariés pour rachat de commerce
stephane
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19 mai 2012 à 17:19
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 mai 2012 à 17:43
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lucini
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19 mai 2012 à 17:43
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Bonjour,
Les Honoraires de Notaire sont libres notamment pour les actes de cession de fonds de commerce alors consulter d'autres Notaires
jusqu'à 23 000 € de valeur de fonds de commerce il n'y a pas de droits d'enregistrement à payer donc la somme réclamée de 3500 € est 100% d'honoraires
Les Honoraires de Notaire sont libres notamment pour les actes de cession de fonds de commerce alors consulter d'autres Notaires
jusqu'à 23 000 € de valeur de fonds de commerce il n'y a pas de droits d'enregistrement à payer donc la somme réclamée de 3500 € est 100% d'honoraires
La législation juridique et financière évolue en permanence...