Taxe ordure menagère
heboido
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3 réponses
bonjour,
Du moment que vous êtes locataire, en aucun cas, vous ne deviez faire le règlement directement aux impôts, vu que le bailleur représenté par le notaire à déjà payé la TOM et doit se la faire rembourser par vous.
ça fait un drôle de méli mélo votre histoire.
Il faut aller revoir le Centre des impôts et leur expliquer le problème. Il faudrait qu'ils vous remboursent cette somme et qu'il fasse un remboursement de la différence au bailleur, et vous vous ne paieriez que 128 euros au notaire qui représente le bailleur.
En aucun cas le locataire paie la TOM directement aux impôts.
Du moment que vous êtes locataire, en aucun cas, vous ne deviez faire le règlement directement aux impôts, vu que le bailleur représenté par le notaire à déjà payé la TOM et doit se la faire rembourser par vous.
ça fait un drôle de méli mélo votre histoire.
Il faut aller revoir le Centre des impôts et leur expliquer le problème. Il faudrait qu'ils vous remboursent cette somme et qu'il fasse un remboursement de la différence au bailleur, et vous vous ne paieriez que 128 euros au notaire qui représente le bailleur.
En aucun cas le locataire paie la TOM directement aux impôts.
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Une fois vu et vérifié payez au proprio via son notaire
Car c'est la procédure normale
Le Mic-mac causé par vous est bien votre faute
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Une fois vu et vérifié payez au proprio via son notaire
Car c'est la procédure normale
Le Mic-mac causé par vous est bien votre faute
heboido
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19 mai 2012 à 15:41
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Je pensais bien faire en payant directement, d'autant plus que la date d'échéance arrivait . Je ne connaissais pas la procédure exacte.
Le préposé aux impôt aurait pu tout de même pu me le dire au moment ou je payais, car je lui avait précisé que j'étais le locataire.
Pensez vous que le remboursement à mon égard puisse se faire ? Ayant le récipissé de la CB, mon bail et les quittances de loyer, cela suffira t-il ?
cordialement
Le préposé aux impôt aurait pu tout de même pu me le dire au moment ou je payais, car je lui avait précisé que j'étais le locataire.
Pensez vous que le remboursement à mon égard puisse se faire ? Ayant le récipissé de la CB, mon bail et les quittances de loyer, cela suffira t-il ?
cordialement