Eau coupée une semaine. Aucun dédommagement
dibelup
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dibelup -
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Bonjour,
Locataire d'un appartement tout neuf, à notre arrivée pour l'état des lieux, nous avons constaté une importante fuite d'eau qui a entraîné la coupure de l'eau dans l'appartement.
La gestionnaire nous a promis oralement une réparation dans l'après midi mais ce ne fut réparé qu"une semaine après.
Rendant impossible l'habitation pendant la première semaine.
Je ne suis pas parvenu à avoir le moindre dédommagement car selon les dires de l'agence, j'aurais dû refuser à l'état des lieux.
Est ce vrai? Y a t il des recours possibles?
Merci par avance
Romain
Locataire d'un appartement tout neuf, à notre arrivée pour l'état des lieux, nous avons constaté une importante fuite d'eau qui a entraîné la coupure de l'eau dans l'appartement.
La gestionnaire nous a promis oralement une réparation dans l'après midi mais ce ne fut réparé qu"une semaine après.
Rendant impossible l'habitation pendant la première semaine.
Je ne suis pas parvenu à avoir le moindre dédommagement car selon les dires de l'agence, j'aurais dû refuser à l'état des lieux.
Est ce vrai? Y a t il des recours possibles?
Merci par avance
Romain
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5 réponses
Bonjour,
Il va de soi que la première semaine de location ne doit pas apparaître dans la mensualité. Vous adressez un courrier RAR à l'agence en mentionnant vos problèmes et en insistant sur le fait que vous avez pris en charge l'appartement en date du XXXXX suite à une coupure d'eau prolongée rendant inhabitable ces lieux. Vous faites la règle de trois et vous adressez la somme à l'agence pour solde de tout compte concernant cette mensualité. Cette agence devra plier car si elle osait ester en justice, elle perdrait et elle le sait croyez-moi.
Il va de soi que la première semaine de location ne doit pas apparaître dans la mensualité. Vous adressez un courrier RAR à l'agence en mentionnant vos problèmes et en insistant sur le fait que vous avez pris en charge l'appartement en date du XXXXX suite à une coupure d'eau prolongée rendant inhabitable ces lieux. Vous faites la règle de trois et vous adressez la somme à l'agence pour solde de tout compte concernant cette mensualité. Cette agence devra plier car si elle osait ester en justice, elle perdrait et elle le sait croyez-moi.
Bonjour,
merci pour votre réponse.
J'ai déja adressé une lettre recommandée à l'agence.
Ceux ci m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas y répondre favorablement.
Le problème est que je me vois mal aller un justice pour une somme de 150€...
merci pour votre réponse.
J'ai déja adressé une lettre recommandée à l'agence.
Ceux ci m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas y répondre favorablement.
Le problème est que je me vois mal aller un justice pour une somme de 150€...
Re...
Bien sûr qu'il ne faut pas aller en justice. Contacter l'ADIL de votre région. Vous trouverez des juristes et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter.
Bien sûr qu'il ne faut pas aller en justice. Contacter l'ADIL de votre région. Vous trouverez des juristes et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter.
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Voici leur réponse:
o Le bailleur, selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989 est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée
Ainsi l'absence d'eau à la prise de possession est un trouble de jouissance qui devrait se solder par un dédommagement.
Toutefois si le bailleur ne consent à aucun arrangement il vous appartient de saisir soit un conciliateur de justice ,en vous adressant à votre mairie.
o Le bailleur, selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989 est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée
Ainsi l'absence d'eau à la prise de possession est un trouble de jouissance qui devrait se solder par un dédommagement.
Toutefois si le bailleur ne consent à aucun arrangement il vous appartient de saisir soit un conciliateur de justice ,en vous adressant à votre mairie.