Eau coupée une semaine. Aucun dédommagement

Question

Bonjour, 
Locataire d'un appartement tout neuf, à notre arrivée pour l'état des lieux, nous avons constaté une importante fuite d'eau qui a entraîné la coupure de l'eau dans l'appartement.

La gestionnaire nous a promis oralement une réparation dans l'après midi mais ce ne fut réparé qu"une semaine après.
Rendant impossible l'habitation pendant la première semaine.

Je ne suis pas parvenu à avoir le moindre dédommagement car selon les dires de l'agence, j'aurais dû refuser à l'état des lieux.

Est ce vrai? Y a t il des recours possibles?
Merci par avance

Romain

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Il va de soi que la première semaine de location ne doit pas apparaître dans la mensualité. Vous adressez un courrier RAR à l'agence en mentionnant vos problèmes et en insistant sur le fait que vous avez pris en charge l'appartement en date du XXXXX suite à une coupure d'eau prolongée rendant inhabitable ces lieux. Vous faites la règle de trois et vous adressez la somme à l'agence pour solde de tout compte concernant cette mensualité. Cette agence devra plier car si elle osait ester en justice, elle perdrait et elle le sait croyez-moi.

dibelup · Answer

Bonjour,
merci pour votre réponse.
J'ai déja adressé une lettre recommandée à l'agence.
Ceux ci m'ont dit qu'ils ne pouvaient pas y répondre favorablement.
Le problème est que je me vois mal aller un justice pour une somme de 150€...

Rochat1 · Answer

Re...
Bien sûr qu'il ne faut pas aller en justice. Contacter l'ADIL de votre région. Vous trouverez des juristes et c'est gratuit. Ils sauront vous orienter.

dibelup · Answer

Entendu, je vais faire ca!
Merci :)

dibelup · Answer

Voici leur réponse:
o    Le bailleur, selon l'article 6 de la loi du 06/07/1989  est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée

 
Ainsi l'absence d'eau à la prise de possession est un trouble de jouissance qui devrait se solder par un dédommagement.
Toutefois si le bailleur ne consent à aucun arrangement il vous appartient de saisir soit un conciliateur de justice ,en vous adressant à votre mairie.

Eau coupée une semaine. Aucun dédommagement

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters