Prolonger le bailRésolu

Question

Bonjour, 
Nous avons mis notre maison en location depuis le 3 décembre par une agence, le locataire à donner congé pour le 11 juillet 2012, celui ci à demander à l'agence si il ne pouvez pas prolonger jusqu'à fin septembre, si on accepte qu'elle sont les démarche à faire, nous on veut bien jusqu'à fin août, car nous voulons vendre.
Merci

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous vendez ? ce que prévoit la loi
 Un copié collé 

Congé pour vente

Le propriétaire peut vendre le logement occupé en cours ou fin de bail. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement, par préférence à tout autre candidat à l'achat. Toutefois, cette priorité cesse lorsque :

    le propriétaire vend le logement à un membre de sa famille (parents jusqu'au 4ème degré inclus), à condition que le parent acquéreur occupe effectivement le logement pendant au moins 2 ans,

    le logement est frappé d'un arrêté de péril.

Contenu de la lettre de congé

Le contenu de la lettre de congé doit impérativement  :

    décrire l'indication du prix et les conditions de la vente,

    décrire les moyens de paiement,

    décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes),

    reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.

Choix du locataire

A compter de la date de réception du congé pour vente, le locataire dispose de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre de vente. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter. Le locataire doit alors quitter le logement à la fin du bail.

Acceptation du locataire

Le locataire qui souhaite faire l'acquisition du logement doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception dans les  2 mois suivants la date de réception de l'offre de vente. Le locataire dispose ensuite d'un nouveau délai de  :

    2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,

    ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.

Si à l'expiration des différents délais la vente n'a pas eu lieu (par exemple pour non-obtention du crédit immobilier) elle devient nulle et le locataire doit quitter le logement si la date prévue pour la fin du bail est passée. En revanche, lorsque la non-réalisation de la vente dépend du propriétaire, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du locataire.

Refus du locataire

Lorsque le propriétaire décide de vendre le logement à un prix plus avantageux que celui qui a précédemment été proposé au locataire, même si ce dernier a déjà quitté le logement parce que la première offre ne l'intéressait pas, le propriétaire doit lui envoyer une seconde notification avec offre de vente au nouveau prix. Cette nouvelle offre est valable pendant 1 mois . L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter.

Lorsque le locataire est intéressé par cette nouvelle proposition de vente il doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire dispose d'un délai de : 

    2 mois à compter de la date d'envoi de la réponse d'achat pour signer l'acte de vente,

    ou 4 mois si, dans la réponse d'acceptation, le locataire a informé le propriétaire de son intention de recourir à un crédit immobilier.

Si la vente n'est pas réalisée pendant ces délais, cette deuxième offre devient caduque.

Foyer · Answer

Bonjour Valou ;

Un simple avis personnel:
Finalement, le locataire demande a pouvoir rester 1 mois et demi de plus. Ce n'est pas "la mer a boire" ...

Pour ne pas vexer, demandez conseil a l'agence, a moins qu'ils soient informés de la vente, ce que je pense.

Sinon, vous devriez pouvoir accorder, sans formalités particulières, la prolongation. 

Etablissez un document indiquant que " la maison etant en vente, vous accordez au locataire actuel, sur sa demande, une prolongation de sejour dans le logement jusqu'a la date du 31 août 2012, date a laquelle le logement devra avoir été remis a disposition du proprietaire.
L'autorisation accordée ne signifie nullement une reconduite du contrat et les preconisations, pour la date du 31 aout, impératives.

Le loyer est maintenu a son niveau actuel "

Ce document devra etre etabli en 2 exemplaires,  daté et  signé par vous et le(s) locataire(s) qui pourra preciser, avant de signer : Je m'engage a liberer le logement pour le 31 aout 2012, date limite .

Il est evident que vous devrez avoir "contact physique" avec le locataire de façon a bien lui expliquer et pouvoir revenir chez vous avec le document signé.

Ceci n'est qu'un avis mais, pour 2 mois, cela devrait suffire.

Prolonger le bail

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