Question juridique suite à un litige
marine
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16 mai 2012 à 16:56
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 mai 2012 à 14:11
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2 réponses
lucini
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17 mai 2012 à 14:11
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Avant l'assignation en référé il faut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en fonctionnement la chaudière le trouble de jouissance du bien loué est manifeste.
Oui, continuez à payer normalement. De vous même vous ne pouvez décider de suspendre le paiement. En revanche, une action devant la Justice peut se tenter pour obtenir le séquestre des loyers en attendant réparation (peu probable car cela prend un peu de temps et votre propriétaire achévera les travaux entre le début de votre demande et la décision).
Mais il y a certainement matiére à demander réparation pour le fait d'avoir été privé d'eau chaude pendant deux mois, au minimum vous devriez pouvoir récupérer l'équivalent deux mois de loyers, voire plus.
Mais il y a certainement matiére à demander réparation pour le fait d'avoir été privé d'eau chaude pendant deux mois, au minimum vous devriez pouvoir récupérer l'équivalent deux mois de loyers, voire plus.