Donner congé au locataire

choupie -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Dans le cas d'une non reconduction de bail d'un logement meublé pour la vente de celui ci, le locataire dispose alors d'un droit de préemption. Que signifie les conditions de la vente,les conditions de paiement du prix?Que doit t'on mentionné précisément sur la lettre AR.
Merci par avance pour vos réponses.
Respectueusement

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 754
 
Bonjour,
en cas de vente d'un logement meublé, le locataire n'a pas de droit de preemption a exercér. Il n'est nullement prioritaire a l'achat.
Cordialement
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