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Résiliation contrat d'assurance

QS - 15 mai 2012 à 09:48
 QS - 15 mai 2012 à 12:29
Bonjour,


je loue un local à un brocanteur qui l'utilise pour stocker du mobilier les murs de ce local sont assurés par mes soins.

j'ai dénoncé le contrat d'assurance dans le cadre de la loi Chatel, et on me répond que la loi Chatel ne s'applique pas, car c'est un contrat professionnel.

Je suis un particulier qui loue un local à un professionnel.

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
15 mai 2012 à 10:08
Bonjour

Et quelle est votre question ?
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QS
15 mai 2012 à 12:29
A mon avis,dans ce type de location: local loué par un particulier à un professionnel la loi chatel doit s'appliquer.

Je recherche une confirmation sur le forum.

Merci
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Réponse 2 / 2
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
15 mai 2012 à 10:16
Bonjour

La Loi CHATEL 1 ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrats non liés directement et spécifiquement à leur activité propre.
0

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