Résiliation contrat d'assurance

QS -  
 QS -
Bonjour,

je loue un local à un brocanteur qui l'utilise pour stocker du mobilier les murs de ce local sont assurés par mes soins.

j'ai dénoncé le contrat d'assurance dans le cadre de la loi Chatel, et on me répond que la loi Chatel ne s'applique pas, car c'est un contrat professionnel.

Je suis un particulier qui loue un local à un professionnel.

Merci pour vos réponses.

2 réponses

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 772
     
    Bonjour

    Et quelle est votre question ?
    0
    1. QS
       
      A mon avis,dans ce type de location: local loué par un particulier à un professionnel la loi chatel doit s'appliquer.

      Je recherche une confirmation sur le forum.

      Merci
      0
  2. ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 359
     
    Bonjour

    La Loi CHATEL 1 ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrats non liés directement et spécifiquement à leur activité propre.
    0

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