Passer de l'usufruit à la pleine propriété

mathy - 13 mai 2012 à 17:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2012 à 18:36
Bonjour,
Voilà ma situation.
Mes parents ont effectué une donation partage entre mes soeurs et moi récemment (janvier 2012)
Pour ma part, je bénéficie d'un terrain avec une maison (la maison de mes parents). L'arrière de la maison reste un grand espace non construit déclassé donc possibilité de construction. Mes parents ont gardé l'usufruit sur le terrain.
Je suis actuellement en couple avec un enfant et je souhaiterai ainsi avoir ma propre maison. Donc pouvoir construire ma maison.
Mais pour avoir un prêt à la banque il faut que je suis en pleine propriété pour le terrain où l'on souhaite construire (à savoir l'arrière de la maison).
Ma question est de savoir:
venant d'effectuer une donation chez le notaire (donc déjà payer des frais), est-ce que demander une modification de l'usufruit à une pleine propriété pour la parcelle de terrain derrière la maison de mes parents où je souhaite construire ma maison engendrera une modification complète de l'acte? à savoir faudra-t-il faire ré-intervenir le géomètre pour re-calculer la surface dont je serai en pleine propriété (il suffit juste de faire apparaître sur l'acte que l'arrière de la maison me sera léguée en pleine propriété)? est-ce que le notaire me fera de nouveau payer d'autres frais énormes pour juste modification de cette usufruit pour la parcelle concernée?
je vous remercie de vos réponses qui me seront d'une grande aide afin d'avoir une réponse autre que mon notaire.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 mai 2012 à 18:36
Pour vous permettre d'avoir la pleine propriété, vos parents doivent vous consentir donation de l'usufruit qu'ils s'étaient réservé.
Les frais seront calculés sur la valeur de l'usufruit.
Ils seront guère plus importants que s'ils vous avaient consenti donation de la pleine propriété en janvier.
Bien entendu la parcelle en question ne doit pas être la même que celle sur laquelle repose la maison actuelle. Sinon, il va falloir faire intervenir un géomètre-expert afin de diviser la parcelleen 2, l'une supportant la maison actuelle et l'autre la parcelle nue destinée à votre construction future.
Il n'est pas possible de modifier l'acte initial mais un second acte devra être dressé pour constater la donation de l'usufruit.
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