Passer de l'usufruit à la pleine propriété
mathy
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13 mai 2012 à 17:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 mai 2012 à 18:36
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condorcet
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13 mai 2012 à 18:36
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Pour vous permettre d'avoir la pleine propriété, vos parents doivent vous consentir donation de l'usufruit qu'ils s'étaient réservé.
Les frais seront calculés sur la valeur de l'usufruit.
Ils seront guère plus importants que s'ils vous avaient consenti donation de la pleine propriété en janvier.
Bien entendu la parcelle en question ne doit pas être la même que celle sur laquelle repose la maison actuelle. Sinon, il va falloir faire intervenir un géomètre-expert afin de diviser la parcelleen 2, l'une supportant la maison actuelle et l'autre la parcelle nue destinée à votre construction future.
Il n'est pas possible de modifier l'acte initial mais un second acte devra être dressé pour constater la donation de l'usufruit.
Les frais seront calculés sur la valeur de l'usufruit.
Ils seront guère plus importants que s'ils vous avaient consenti donation de la pleine propriété en janvier.
Bien entendu la parcelle en question ne doit pas être la même que celle sur laquelle repose la maison actuelle. Sinon, il va falloir faire intervenir un géomètre-expert afin de diviser la parcelleen 2, l'une supportant la maison actuelle et l'autre la parcelle nue destinée à votre construction future.
Il n'est pas possible de modifier l'acte initial mais un second acte devra être dressé pour constater la donation de l'usufruit.