Garde d enfant
buche
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11 mai 2012 à 19:31
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 13 mai 2012 à 08:48
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M@thew
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13 mai 2012 à 08:48
13 mai 2012 à 08:48
Bonjour buche.
La première réaction serait de vous dire que n'ayant pas
de liens de sang avec cet enfant, vous n'avez et vous n'aurez
aucun droits sur cet enfant.
Sauf que, les lois ont été modifiées afin de ne plus laisser de côté
les beaux parents et autres personnes comme vous issus ou non
de la famille qui ont une importance dans la vie des enfants.
=) La loi du 4 Mars 2002 relative à l'autorité parentale revient sur ces cas.
Notamment au travers de l'article 4:
Article 4
I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit."
II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
"Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Prenez un bon avocat et défendez vous.
Bon courage.
Cordialement.
La première réaction serait de vous dire que n'ayant pas
de liens de sang avec cet enfant, vous n'avez et vous n'aurez
aucun droits sur cet enfant.
Sauf que, les lois ont été modifiées afin de ne plus laisser de côté
les beaux parents et autres personnes comme vous issus ou non
de la famille qui ont une importance dans la vie des enfants.
=) La loi du 4 Mars 2002 relative à l'autorité parentale revient sur ces cas.
Notamment au travers de l'article 4:
Article 4
I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit."
II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
"Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non."
Prenez un bon avocat et défendez vous.
Bon courage.
Cordialement.
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