Loi de robien

Fran -  
 fran -
Bonjour,

En cas de vente d'un appartement en 2012 (au bout de 6 ans) , peut-on ne pas déclarer les revenus fonciers de 2011 puisqu'il faudra rembourser ensuite.

Merci
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2 réponses

mardigris Messages postés 10 Statut Membre
 
bonjour

malheureusement, je pense que vous êtes obligé de déclaration les loyers
je pense que les impôt sont pas dupes

bonne soirée
cordialement
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fran
 
Merci pour votre réponse, je vais déclarer correctement.

Cordialement
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre 693
 
Bonsoir,

Pour le Régime Robien, vous devez impérativement louer le bien durant 9 ans au minimum sauf si la vente est forcée (décès, divorce, etc.)

Dans le cas contraire vous risquez si le service s'en aperçoit une remise en cause des avantages obtenus par le passé.

Quant à ne pas déclarer les loyers perçus en 2011 ce serait une seconde faute (bien plus grave) et ce manquement ce verra encore plus facilement et vous vaudra à coup sur un redressement fiscal (attention avec la mauvaise foi).

Vous pouvez tenter le coup et remplir une déclaration de revenus fonciers classique (2044).

A noter aussi que vous devez noter dans la 2042 la vente d'un bien qui était mis en location par le passé.
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fran
 
Merci pour votre réponse, je vais faire une déclaration dans les normes.

Cordialement
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