Non respect de la fin de bail pour occupation
mary1805
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre ex propriétaire à mis fin à notre bail pour occupation personnelle. Tout a était fait correctement c'est à dire délivré par un acte de huissier 6 mois avant (elle voulait y loger sa fille).
Nous avons le quitté le logement en temps et en heure en novembre 2011. En décembre des travaux ont été commencé (tout à l'égout, isolation, changement des fenêtres...) jusqu'en avril. Et là, le 7 avril, des nouveaux locataires ont emménagé.
Nous avons eu un témoignage écrit d'un ancien voisin qui explique bien que le logement est resté vide 5 mois (durée des travaux) jusqu'à l'arrivée des nouveaux locataires. Nous avons également fait constater par huissier (plus de 200euro).
Nous allons prendre un avocat mais ai je des chances d'avoir gain de cause et combien puis je demander ?
J'ai lu que qu'elle pouvait être condamné à 18 mois de loyer à nous verder mais qu'elle est le texte de loi ?
Merci pour vos réponses
Notre ex propriétaire à mis fin à notre bail pour occupation personnelle. Tout a était fait correctement c'est à dire délivré par un acte de huissier 6 mois avant (elle voulait y loger sa fille).
Nous avons le quitté le logement en temps et en heure en novembre 2011. En décembre des travaux ont été commencé (tout à l'égout, isolation, changement des fenêtres...) jusqu'en avril. Et là, le 7 avril, des nouveaux locataires ont emménagé.
Nous avons eu un témoignage écrit d'un ancien voisin qui explique bien que le logement est resté vide 5 mois (durée des travaux) jusqu'à l'arrivée des nouveaux locataires. Nous avons également fait constater par huissier (plus de 200euro).
Nous allons prendre un avocat mais ai je des chances d'avoir gain de cause et combien puis je demander ?
J'ai lu que qu'elle pouvait être condamné à 18 mois de loyer à nous verder mais qu'elle est le texte de loi ?
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A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
1 réponse
Bonjour,
voici une jurisprudence qui pourra éclairer votre lanterne.
http://www.google.fr/...
tenez nous au courant
Cordialement
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Cordialement
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