Pacs et déclaration de revenus
caddy
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma fille a rompu son pacs le 7/04/2011 et s est repacsée avec une autre personne le 11/05/2011.comment faire sa déclaration de revenus 2011 sachant que les centres des impots seront différents? doit elle faire une déclaration commune avec son 1er pacs jusqu au 7 /04 ? une déclaration pour ses revenus seule pendant 1 mois ? ou une déclaration commune avec son 2 eme pacs ? SITUATION UN PEU COMPLIQUEE ! merci pour vos réponses.
ma fille a rompu son pacs le 7/04/2011 et s est repacsée avec une autre personne le 11/05/2011.comment faire sa déclaration de revenus 2011 sachant que les centres des impots seront différents? doit elle faire une déclaration commune avec son 1er pacs jusqu au 7 /04 ? une déclaration pour ses revenus seule pendant 1 mois ? ou une déclaration commune avec son 2 eme pacs ? SITUATION UN PEU COMPLIQUEE ! merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Depuis cette année, en cas de pacs, séparation ou mariage, il ne faut plus scinder ses revenus en fonction des dates (sauf décès).
Pour les séparations, chacun remplit sa feuille pour toute l'année.
Pour les pacsés, soit le couple déclare ensemble toute l'année, soit chacun déclare toute l'année de son côté, sur option irrévocable (pour l'année).
Le cas de votre fille est particulier, le mieux est de déclarer seule pour toute l'année 2011 (puisque séparation). Dans le même temps, son nouvel ami choisira l'option "déclaration séparée" pour toute l'année 2011.
Depuis cette année, en cas de pacs, séparation ou mariage, il ne faut plus scinder ses revenus en fonction des dates (sauf décès).
Pour les séparations, chacun remplit sa feuille pour toute l'année.
Pour les pacsés, soit le couple déclare ensemble toute l'année, soit chacun déclare toute l'année de son côté, sur option irrévocable (pour l'année).
Le cas de votre fille est particulier, le mieux est de déclarer seule pour toute l'année 2011 (puisque séparation). Dans le même temps, son nouvel ami choisira l'option "déclaration séparée" pour toute l'année 2011.
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