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1 réponse
Bonjour,
On ne peut vous obliger de rester en indivision, si vous détenez plus de 2/3 des droits sur les biens vous êtes bien partis pour un partage judiciaire, parlez-en à votre notaire et prenez un avocat.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-815-du-Code-civil/A53082/
http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
Il suffira peut-être à votre frère de comprendre que vous êtes maintenant prêts à prendre sérieusement les choses en main pour devenir un peu plus conciliant, et accepter le partage amiable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-1er-Dispositions-generales-du-Code-de-procedure-civile/S49877/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Dispositions-particulieres-du-Code-de-procedure-civile/S49883/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-3-La-licitation-du-Code-de-procedure-civile/S49897/
Cdlt
On ne peut vous obliger de rester en indivision, si vous détenez plus de 2/3 des droits sur les biens vous êtes bien partis pour un partage judiciaire, parlez-en à votre notaire et prenez un avocat.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-815-du-Code-civil/A53082/
http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
Il suffira peut-être à votre frère de comprendre que vous êtes maintenant prêts à prendre sérieusement les choses en main pour devenir un peu plus conciliant, et accepter le partage amiable.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/660-le-partage-de-l-indivision-les-procedures
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-1er-Dispositions-generales-du-Code-de-procedure-civile/S49877/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-2-Dispositions-particulieres-du-Code-de-procedure-civile/S49883/
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Paragraphe-3-La-licitation-du-Code-de-procedure-civile/S49897/
Cdlt