Donation
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Bonjour, mes parents ont trois enfants et ils ont fait une donation de leurs terres agricoles à nous trois. Nos parents toujours vivant et l'une de mes soeur étant dans le besoin , puis je lui acheter les terres qu'elle a reçu en donation tout en continuant a payer les locations a mes parents ?
Merci
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3 réponses
vous acheteriez la NP
et payeriez la location aux parents?
cette valeur varie avec l'age des parents
je pense que c'est possible
l'accord des parents seras demande
et payeriez la location aux parents?
cette valeur varie avec l'age des parents
je pense que c'est possible
l'accord des parents seras demande
, puis je lui acheter les terres qu'elle a reçu en donation tout en continuant a payer les locations a mes parents ?
Réponse affirmative.
Cette opération se nomme "cession de droits indivis".
Très certainement qu'une clause a été insérée dans l'acte interdisant de donner, vendre ou hypothéquer les biens reçus par donation.
Les donateurs peuvent lever cette interdiction.
Réponse affirmative.
Cette opération se nomme "cession de droits indivis".
Très certainement qu'une clause a été insérée dans l'acte interdisant de donner, vendre ou hypothéquer les biens reçus par donation.
Les donateurs peuvent lever cette interdiction.
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