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Certificat de deces

maya - 9 mai 2012 à 10:26
 Gérard - 9 mai 2012 à 12:11
Bonjour,

mon epoux est decede le 30 12 2011 les assurances et banques me reclament un certificat de deces precisant les troules biologiques immunologiques à la date de la signture des contrats est ce legal

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
9 mai 2012 à 12:11
Il est normal que les assureurs contrôlent que les causes du décès ne pré-existaient pas à l'adhésion ou ne résultent pas de troubles déclarés à cette occasion.
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