Enclavement

sharlie - 8 mai 2012 à 16:54
 mistigri51 - 8 mai 2012 à 17:11
Bonjour,
nous avons acheté une maison il y a 4O ans et nos voisins nous assignent au tribunal pour que l on sorte par un autre accès!une impasse de 7 mts de large que l on a toujours emprunté car notre garage et notre entrée est là,eux ils habitent au fond de cette impasse et ils ont décides de la clore sans nous laisser le droit de passer,ils nous disent de détruire notre mur,coupés les arbres,supprimés notre cour pour se desenclaver,les frais sont enormes,malgré cela notre garage reste enclavé,ont ils raison?

1 réponse

Bonjour
Hélas en droit on ne peux faire valoir un enclavement si on à les moyens de se désenclaver.Ce qui fait que votre voisin est en droit de vous mettre en demeure d'effectuer ce désenclavement qui ne peux être maintenu sans motif impératif.
Cordialement
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