Arbre de la ville à moins de 2 metre de haie

Question

Bonjour, 

un arbre isolé appartenant à la ville se trouve à 1.50 mètre de ma haie le long de la rue. Il fait plus de 20 mètre de haut et il est placé sur une légère pente en direction de ma maison qui est à 12 mètre de cet arbre.
J'ai contacté les services espaces verts de la ville pour leur demander de procéder à un élagage afin qu'il ne puisse pas toucher ma maison an cas de chute (compte tenu de la pente).

La ville a refusée prétextant qu'elle n'a aucune obligation en la matière.

Est-ce vrai? Quels sont les recours possibles?

Merci de vos conseils.

BmV · Answer

C'est vrai : il n'y a pas de prospect opposable à partir du domaine public (on peut très bien poser un abribus pile contre la clôture ...)

"Quels sont les recours possibles?  " : s'agissant d'un personne publique, il faut déposer un recours par écrit à la mairie puis, en cas de refus/d'échec, introduire un recours auprès du tribunal administratif.

CDPY76 · Answer

Si les voies communales font partie du domaine public, il en est de même des accessoires de la voirie tels que talus, égouts, poteaux de signalisation, ainsi que les arbres. La jurisprudence est catégorique sur ce point (CE, 28 juillet 1999, commune de Chalou-Moulineux, n° 194385 : les talus et accotements ainsi que les arbres qui bordent la rue (...) ne peuvent être regardés que comme une dépendance de la voie publique). Il en résulte que tout dommage causé par un arbre relevant du domaine public est soumis au régime général de responsabilité du domaine public (TA Lyon, 23 septembre 2008, société Kéolis, n° 06-06495).

La commune, qui a l'obligation d'assurer un entretien normal de son domaine public et de sa voirie routière, doit donc prendre toute mesure utile pour prévenir le dommage, faute de quoi sa responsabilité sera engagée.

Si vous écrivez au maire pour lui demander d'élaguer l'arbre, surtout, ne le prévenez pas que vous irez devant le Tribunal Administratif. (un habitant de mon canton vient de perdre en 1ère instance et en appel pour ce vice de forme, car il avait prévenu le maire qu'il contesterait devant le tribunal. Sur le fond du problème, l'habitant avait raison de contester, mais le tribunal lui a donné tort car il ne devait pas informer lui-même le maire de son intention d'aller au TA !) - Incroyable.

BmV · Answer

"d'assurer un entretien normal de son domaine public et de sa voirie routière," : en effet.
Mais l' "entretien normal" d'un grand arbre ne sous-entend pas forcément de l'élaguer.

"tout dommage causé par un arbre relevant du domaine public est soumis au régime général de responsabilité du domaine public"  : en effet aussi. Mais pour l'instant, il n'y a pas eu de dommage. 
Dans cette éventualité, la commune, assurée ou non, devra assumer ses responsabilités. Mais en attendant, rien ne l'oblige à élaguer.

CDPY76 · Answer

Certes, mais les termes de mon message sont des arguments que peut mettre en avant jeje face au maire pour lui faire prendre conscience de ses responsabilités.

Le message ci-dessus n'est qu'un "copier-coller" d'une revue spécialisée dans les litiges communaux, dont des juristes ont répondu à un lecteur qui posait la même question que jeje.

BmV · Answer

Ah oué, OK ....
Vu comme ça, c'est très pertinent.

Cela dit, le maire, que nous supposerons quand même conscient de ses responsabilités, ne pourra pas forcément être obligé d'agir dans la mesure où il n'y a pas, selon la formule, "danger certain et imminent" ... 

Mais éventuellement, pour rassurer un futur électeur, sait-on jamais  ...

CDPY76 · Answer

Et pour aller plus loin : 

Les conditions de distance édictées par le code civil (art 671 notamment) ne s'appliquent qu'aux arbres plantés sur la limite de deux fonds privés (Cour de cassation, chambre civile, 16 décembre 1881). Elles ne s'imposent pas au propriétaire dont le terrain est situé en bordure de voie publique que celle-ci soit communale, départementale ou nationale.

Donc, à l'inverse, si l'arbre est côté public, ces mêmes règles du code civil ne s'imposent non plus.

C'est vrai qu'en l'absence d'arrêté pris par le maire pour définir la hauteur des arbres plantés sur terrain privé, en bordure des voies publiques, les habitants ont toute latitude pour faire pousser leurs arbres (sauf si danger ou fil électrique risquant d'être limé). On voit aussi des arbres plantés sur des fossés privés à plus de 2 mètres de hauteur et cela arrange bien les riverains que la mairie ne les oblige pas à élaguer.

En définitive, pour répondre à jeje, rien n'oblige le maire à faire élaguer l'arbre, mais la responsabilité de la commune sera engagée si malheureusement, il y a accident.

Arbre de la ville à moins de 2 metre de haie

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