statut du logement en SAS Résolu

Question

Bonjour, 
je vais créer une sas afin d'exploiter un fond de commerce "restaurant traditionnel" ma femme va être présidente et moi même dg voila le fond de commerce possède un appartement qui fait intégralement parti du restaurant "pas d'entrer separer" je souhaiterai pouvoir y loger comment dois je declarer la chose pour ne pas etre inquiété pour des raison d'abus de bien sociaux le bail commercial  etant etabli au nom de la société et le fond de commerce lui appartenant egalement :dois je le declarer en avantage en nature ou stipuler l'usufruit dans les statut de la sas merci de vos reponse je suis dans une vrai impasse .

expert56 · Answer

Bonsoir,

Si vous payez un loyer à la société RAS vous êtes simple locataire. 
Si vous ne payez pas de loyer, ce dernier sera un avantage un nature "Mise à dispotion d'un logement au dirigeant" et donc complément de rémunération soumise à l'URSSAF selon un barème précis. 

http://eco.e-bourgogne.fr/...

http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/actualites/a_la_une/avantages_en_nature__baremes_2012.pdf

Toutefois pas de déclaration d'usufruitier à faire aux statuts mais il va falloir faire une convention en assemblée générale pour autoriser l'opération car il s'agira d'une "convention dite réglementée".
il vous sera nécessaire de lire ceci:
http://www.crcc-paris.fr/upload/controle-conventions-reglementees-sas-note-technique.pdf


Prenez le temps de lire les articles que je vous ai mis en lien vous aurez votre réponse totale. 

Bonne continuation

fab62390 · Answer

Tout d'abord merci de votre réponse rapide donc lors de la nomination du président je peux stipuler qu'il ne touchera pas de rémunération mais qu'il sera mis a sa disposition un logement de fonction sur lequel nous payerons des charges dans le cadre de l'avantage en nature et comme ma femme en plus d'être présidente sera salariée de la société elle sera donc assujetti au barème forfaitaire ai je bien tout compris ?

Statut du logement en SAS

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