Violation de vie privée
Bonjour,
SVP, pourriez-vous me dire si oui ou non ll y a bien violation de vie Privee lorsque la SA FIDUCRE saisit sans jugement ni accord personnel, mon credit dímpôts -enfant pour une dette que j'ai contraté auprès de ING pour achat de voiture en 2006 et que je n'ai pas fini de payer pour cause de dissolution brutale de ma PME ?
merci d'avance.
SVP, pourriez-vous me dire si oui ou non ll y a bien violation de vie Privee lorsque la SA FIDUCRE saisit sans jugement ni accord personnel, mon credit dímpôts -enfant pour une dette que j'ai contraté auprès de ING pour achat de voiture en 2006 et que je n'ai pas fini de payer pour cause de dissolution brutale de ma PME ?
merci d'avance.