Renseignements sur droits de tutelle

lubou17 -  
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

en tant que tuteur légal, ai-je un droit de regard rétroactif sur le compte du majeur protégé ; si oui, sur combien d'année suis-je autorisé à remonter ?

1 réponse

  1.
    jak67 Messages postés 959 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   689
     
    si des raisons vous font penser a des abus, faite une demande motivée au juge des tutelles.
    Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
    Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement
    0

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