Renseignements sur droits de tutelle

lubou17 -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 mai 2012 à 11:59

Bonjour,

en tant que tuteur légal, ai-je un droit de regard rétroactif sur le compte du majeur protégé ; si oui, sur combien d'année suis-je autorisé à remonter ?

A voir également:

Renseignements sur droits de tutelle
Droits de succession - Guide
Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF
Comment renoncer à mes droits parentaux ? - Forum garde d'enfants

1 réponse

Réponse 1 / 1

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 689

si des raisons vous font penser a des abus, faite une demande motivée au juge des tutelles.
Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible.
Pardonnez une éventuelle erreur de ma part. Très cordialement

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