Pension reversion
4813daniele
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michelle55 Messages postés 181 Date d'inscription jeudi 16 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012 - 7 mai 2012 à 19:42
michelle55 Messages postés 181 Date d'inscription jeudi 16 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2012 - 7 mai 2012 à 19:42
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michelle55
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6 juillet 2012
66
7 mai 2012 à 19:42
7 mai 2012 à 19:42
Bonsoir,
Oui effectivement la nouvelle loi stipule qu'en cas de pacs, vous devez déclarer les nouvelles ressources de monsieur ou madame, ce qui effectivement peut amener a réduire suspendre et supprimer une pension de réversion, toutefois il est tenu compte d'un plafond ménage au lieu de célibataire, plafond personne seule 1598,13 plafond ménage : 2557.01
Cordialement
Oui effectivement la nouvelle loi stipule qu'en cas de pacs, vous devez déclarer les nouvelles ressources de monsieur ou madame, ce qui effectivement peut amener a réduire suspendre et supprimer une pension de réversion, toutefois il est tenu compte d'un plafond ménage au lieu de célibataire, plafond personne seule 1598,13 plafond ménage : 2557.01
Cordialement