Pension reversion
4813daniele
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michelle55 Messages postés 184 Statut Membre -
michelle55 Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari (qui travaillait à l EDF),est décédé en 1981 d'un accident du travail.La Sécurité sociale m' attribué une rente qui ne devait en aucun cas être supprimée sauf en cas de remariage,Pacs et vie commune n'étant pas une clause de suppression .
J'ai acheté une maison en indivision après avoir conclu un Pacs .Le prêt a bien sur été accordé en fonction de mes revenus.
Or,aujourd'hui,je reçois une demande d'attestation de vie seule pour que cette pension soit toujours versée.La raison en est les nouvelles lois de la Securité Sociale de 2012.
Je risque d'être dans une situation financière très critique qui me fera certainement vendre ma maison.Qui peut m'aider à trouver la solution?Merci
Mon mari (qui travaillait à l EDF),est décédé en 1981 d'un accident du travail.La Sécurité sociale m' attribué une rente qui ne devait en aucun cas être supprimée sauf en cas de remariage,Pacs et vie commune n'étant pas une clause de suppression .
J'ai acheté une maison en indivision après avoir conclu un Pacs .Le prêt a bien sur été accordé en fonction de mes revenus.
Or,aujourd'hui,je reçois une demande d'attestation de vie seule pour que cette pension soit toujours versée.La raison en est les nouvelles lois de la Securité Sociale de 2012.
Je risque d'être dans une situation financière très critique qui me fera certainement vendre ma maison.Qui peut m'aider à trouver la solution?Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Oui effectivement la nouvelle loi stipule qu'en cas de pacs, vous devez déclarer les nouvelles ressources de monsieur ou madame, ce qui effectivement peut amener a réduire suspendre et supprimer une pension de réversion, toutefois il est tenu compte d'un plafond ménage au lieu de célibataire, plafond personne seule 1598,13 plafond ménage : 2557.01
Cordialement
Oui effectivement la nouvelle loi stipule qu'en cas de pacs, vous devez déclarer les nouvelles ressources de monsieur ou madame, ce qui effectivement peut amener a réduire suspendre et supprimer une pension de réversion, toutefois il est tenu compte d'un plafond ménage au lieu de célibataire, plafond personne seule 1598,13 plafond ménage : 2557.01
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...