Usufruit
neldel
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7 mai 2012 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2012 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2012 à 16:54
Bonjour,
suite au décès de ma maman en 1994 mon père à l'usufruit de la maison. Nous sommes 2 enfants qui ne nous fréquentons pas.
Est-ce que j'ais la possibilité de réclammer ma part de la maison du vivant de mon père ?
Je vous remercie de me donner réponse
Cordialement
Neldel
suite au décès de ma maman en 1994 mon père à l'usufruit de la maison. Nous sommes 2 enfants qui ne nous fréquentons pas.
Est-ce que j'ais la possibilité de réclammer ma part de la maison du vivant de mon père ?
Je vous remercie de me donner réponse
Cordialement
Neldel
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2 réponses
Bonjour,
A qui voulez-vous la réclamer ?
A votre père qui n'a pas le droit de la vendre sans vos accords ?
A votre frère qui n'a pas le droit de la vendre non plus ?
Cdlt
A qui voulez-vous la réclamer ?
A votre père qui n'a pas le droit de la vendre sans vos accords ?
A votre frère qui n'a pas le droit de la vendre non plus ?
Cdlt
condorcet
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7 mai 2012 à 16:54
7 mai 2012 à 16:54
Est-ce que j'ais la possibilité de réclammer ma part de la maison du vivant de mon père ?
Entre votre père (usufruitier) d'un côté, et votre frère et vous de l'autre, il n'y a pas d'indivision.
Donc vous ne pouvez rien exiger de la part de votre père.
Par contre, vous et votre frère êtes dans l'indivision pour la nue-propriété.
Vous n'êtes pas tenu d'y rester et pouvez la quitter en proposant à votre frère l'acquisition de vos droits indivis.
Entre votre père (usufruitier) d'un côté, et votre frère et vous de l'autre, il n'y a pas d'indivision.
Donc vous ne pouvez rien exiger de la part de votre père.
Par contre, vous et votre frère êtes dans l'indivision pour la nue-propriété.
Vous n'êtes pas tenu d'y rester et pouvez la quitter en proposant à votre frère l'acquisition de vos droits indivis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...