que faire si mon locataire ment a la caf

Question

Bonjour, 
je suis proprietaire d'un studio meublé ,jel'ai loué a un monsieur pour une durée de 10 mois (pour une mutation) . C'est mon voisin qui a fait l'etat des lieu et surprise le bail que j'ai envoyé a monsieur est maitenant au nom de madame et en plus avec 3 enfants ! la caf me verse directement le loyer avec un surplus de 79euros!puis je garder le surplus car mon loyer était pour peu etre un couple mais pas pour 5 pers   merci

anticonformiste · Answer

Bonsoir,

Comment un bail établi au nom d'une personne peut se retrouver au nom d'une autre personne?
Un locataire peut faire héberger chez lui à titre gratuit, des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
Ensuite concernant le surplus de la CAF, selon l'article R. 321-35 du code de la construction et de l'habitation, un propriétaire ne peut garder les surplus. 
Le locataire aurait dû se rendre compte qu'il y a une différence entre le montent du loyer et le montant de l'APL.
C'est comme lorsque il y a litige entre un propriétaire et le locataire sur des travaux ou sur l'état des lieux, le locataire est tenu de payer son loyer en attendant une décision de justice. On ne peut se faire seule justicie.

Vous ne pouvez pas garder les surplus pour la raison cité ci dessus, mais aussi parce qu'une fois le montant du loyer établi (lors de la signature du bail) il ne peut plus être modifier. Le loyer peut être augmenté (ou révisé) annuellement si le bail comporte une clause de révision, et lors du renouvellement du bail.
et c'est très encadré par les lois.

schubert · Answer

Bonjour,
Il s'agit manifestement d'une fraude et je vous conseille d'en informer la CAF avant d'être considéré comme complice de cette fraude.
Bonne journée,

anticonformiste · Answer

Bonjour,

Avant de parler de fraude il faudrait déjà avoir tous les éléments en mains, et donc des preuves.
Monsieur ou madame ange mentionne le fait que l'état des lieux à été fait par "un voisin" et que le bail a été envoyé au locataire et non remit en main propre; envoyé donc par courrier?? 
Monsieur ou madame ange avez vous seulement rencontré votre locataire?

Si le bail a été "envoyé" à monsieur, comment se retrouve il au nom de madame? Et comment avez vous su que le nom sur le bail n'est pas le même? 
Plusieurs questions à se poser... 
La fraude n'est pas toujours du coté auquel on pense, ce sont les préjugés qui accusent...

Que faire si mon locataire ment a la caf

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