Sujet Précédent Sujet Suivant

C'est quoi le droit de partage?

cestmoi25 - 6 mai 2012 à 15:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2012 à 16:32

Bonjour,
Comme dit dans le précédent article, j'ai droit au droit de partage.
Mais cela signifie quoi?
C'est une taxe que je dois payer si j'achète la maison de mon grand père? Elle a été estimé par les notaires 228 000€, cela veut dire que je vais payer en plus du prix d'achat 5 700€?
Merci d'avance.

A voir également:

C'est quoi le droit de partage?
Pour faire valoir ce que de droit - Guide
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
Droit commun - Guide
Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
Règle de droit - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 mai 2012 à 16:32

C'est une taxe que je dois payer si j'achète la maison de mon grand père?
Réponse affirmative.

cela veut dire que je vais payer en plus du prix d'achat 5 700€?
Réponse affirmative + les frais de notaire.

Discussions similaires

Prestations sans droits

APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"

qu'est-ce qu'un droit de brouette ?

CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis

Servitude avec droit de passage conflit avec voisine

C'est quoi le droit de partage?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters