Bonjour,
voila ,je voudrais savoir je loue une maison depuis trois ans et regle mon loyer a notaire ma propriétaire est décédée depuis plus d un an et mes quittance sont tjr a son mon es ce normal????????
tant que la succession est ouverte c'est legale oui.
sans
elle a qu un fils et quand je l ai appellé il m a répondu qu il etait pas au courrant que les quittances etaient encore au nom de sa mere(il est fils unique
marmenard
Bonjour
Vous prouvez pronostiquer qui sera l'héritier
ce qui change quoi dans votre bail ?
sans
tout ce que j ai comme papier est au nom de la defunte bail quittance etc
jmp59
Contributeur
Bonjour,
Simple négligence du notaire qui ne change rien au bail puisque l'héritier est automatiquement substitué à sa mère avec ses droits et ses obligations.