CAF propriétaire Attestation de loyer
No(no)
-
Mathias75 Messages postés 4 Statut Membre -
Mathias75 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
En vue du versement des prestations sociales par la caf, mon propriétaire doit remplir l'attestation de loyer que je lui ai envoyé.
Or ce dernier REFUSE de le faire.
Existe t'il une obligation légale vis à vis du propriétaire par rapport à cette attestation? Je n'ai pu trouver qu'une obligation de fournir les quittances (article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ) qui en soit ne concerne pas une quelconque obligation pour le propriétaire de remplir cette attestation.
Merci d'avance pour votre aide.
En vue du versement des prestations sociales par la caf, mon propriétaire doit remplir l'attestation de loyer que je lui ai envoyé.
Or ce dernier REFUSE de le faire.
Existe t'il une obligation légale vis à vis du propriétaire par rapport à cette attestation? Je n'ai pu trouver qu'une obligation de fournir les quittances (article 21 de la loi du 6 juillet 1989 ) qui en soit ne concerne pas une quelconque obligation pour le propriétaire de remplir cette attestation.
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Attestation de loyer obligation du propriétaire
- Augmentation du loyer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mon propriétaire n'a pas installer de détecteur de fumée - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
Vide juridique je pense mais :
Si le bailleur refuse de delivrer cette attestation, la CAF ne versera pas l'allocation logement.
Si il refuse alors vous lui envoyez urgent la demande par RAR, sur votre courrier vous precisez que vous ne payerez que la difference a votre charge puisque l'AL devant etre payé par la CAF, ne pouvant pas la percevoir par sa faute a lui, vous ferez ainsi jusqu'a ce qu'il regularise la situation puisqu'il est le seul a pouvoir la delivrer.
Precisez egalement que s'il vous poursuit pour impayé il devra expliquer au juge pourquoi il refuse de vous fournir ce document et par ce fait il est le seul responsable d'impayé.
Sachant que le rappel de l'allocation serait versé a effet retroactif, ce retard sera epongé le jour ou il fournira le papier.
Joignez a votre courrier la simulation du montant de votre allocation que vous devriez touché.
Il ne s'agit pas d'etre mauvais payeur ici mais s'il ne veut pas d'aide au logement il doit le preciser dans son bail, a lui d'expliquer aux institutions ou juge le pourquoi.
Si le bailleur refuse de delivrer cette attestation, la CAF ne versera pas l'allocation logement.
Si il refuse alors vous lui envoyez urgent la demande par RAR, sur votre courrier vous precisez que vous ne payerez que la difference a votre charge puisque l'AL devant etre payé par la CAF, ne pouvant pas la percevoir par sa faute a lui, vous ferez ainsi jusqu'a ce qu'il regularise la situation puisqu'il est le seul a pouvoir la delivrer.
Precisez egalement que s'il vous poursuit pour impayé il devra expliquer au juge pourquoi il refuse de vous fournir ce document et par ce fait il est le seul responsable d'impayé.
Sachant que le rappel de l'allocation serait versé a effet retroactif, ce retard sera epongé le jour ou il fournira le papier.
Joignez a votre courrier la simulation du montant de votre allocation que vous devriez touché.
Il ne s'agit pas d'etre mauvais payeur ici mais s'il ne veut pas d'aide au logement il doit le preciser dans son bail, a lui d'expliquer aux institutions ou juge le pourquoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...