CAF propriétaire Attestation de loyer
No(no)
-
5 mai 2012 à 17:24
Mathias75 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013 - 10 févr. 2013 à 12:40
Mathias75 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2013 - 10 févr. 2013 à 12:40
A voir également:
- Attestation de loyer obligation du propriétaire
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Vivre chez son conjoint propriétaire/Belgique ? ✓ - Forum Immobilier
- Habiter chez copain déjà propriétaire, loyer ? - Forum Immobilier
2 réponses
Vide juridique je pense mais :
Si le bailleur refuse de delivrer cette attestation, la CAF ne versera pas l'allocation logement.
Si il refuse alors vous lui envoyez urgent la demande par RAR, sur votre courrier vous precisez que vous ne payerez que la difference a votre charge puisque l'AL devant etre payé par la CAF, ne pouvant pas la percevoir par sa faute a lui, vous ferez ainsi jusqu'a ce qu'il regularise la situation puisqu'il est le seul a pouvoir la delivrer.
Precisez egalement que s'il vous poursuit pour impayé il devra expliquer au juge pourquoi il refuse de vous fournir ce document et par ce fait il est le seul responsable d'impayé.
Sachant que le rappel de l'allocation serait versé a effet retroactif, ce retard sera epongé le jour ou il fournira le papier.
Joignez a votre courrier la simulation du montant de votre allocation que vous devriez touché.
Il ne s'agit pas d'etre mauvais payeur ici mais s'il ne veut pas d'aide au logement il doit le preciser dans son bail, a lui d'expliquer aux institutions ou juge le pourquoi.
Si le bailleur refuse de delivrer cette attestation, la CAF ne versera pas l'allocation logement.
Si il refuse alors vous lui envoyez urgent la demande par RAR, sur votre courrier vous precisez que vous ne payerez que la difference a votre charge puisque l'AL devant etre payé par la CAF, ne pouvant pas la percevoir par sa faute a lui, vous ferez ainsi jusqu'a ce qu'il regularise la situation puisqu'il est le seul a pouvoir la delivrer.
Precisez egalement que s'il vous poursuit pour impayé il devra expliquer au juge pourquoi il refuse de vous fournir ce document et par ce fait il est le seul responsable d'impayé.
Sachant que le rappel de l'allocation serait versé a effet retroactif, ce retard sera epongé le jour ou il fournira le papier.
Joignez a votre courrier la simulation du montant de votre allocation que vous devriez touché.
Il ne s'agit pas d'etre mauvais payeur ici mais s'il ne veut pas d'aide au logement il doit le preciser dans son bail, a lui d'expliquer aux institutions ou juge le pourquoi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...