Heritage avec dettes et contrat de prevoyance
Résolu
malj
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Bonjour,
mon ex-beau père est décédé et laisse plus de 100 000 euros de dettes sur de multiples crédits à la consommation.
Mon ex-époux refuse l héritage, il requière le Juge des Tutelles concernant ma fille de 10 ans afin le l autoriser à renoncer pour le compte du mineur à la succession(je dois également signer ce document ).
En revanche il m 'indique que ma fille est bénéficiaire d'un contrat de prévoyance.
A priori un contrat de prévoyance ne rentrerai pas dans un héritage ?
Ma crainte est d'accepter pour ma fille la somme du contrat prévoyance car elle est notée en bénéficiaire et du fait de l acceptation que les huissiers puissent venir réclamer à ma fille de régler les dettes.
J'espère être assez claire dans ma rédaction
Je vous remercie pour votre réponse
mon ex-beau père est décédé et laisse plus de 100 000 euros de dettes sur de multiples crédits à la consommation.
Mon ex-époux refuse l héritage, il requière le Juge des Tutelles concernant ma fille de 10 ans afin le l autoriser à renoncer pour le compte du mineur à la succession(je dois également signer ce document ).
En revanche il m 'indique que ma fille est bénéficiaire d'un contrat de prévoyance.
A priori un contrat de prévoyance ne rentrerai pas dans un héritage ?
Ma crainte est d'accepter pour ma fille la somme du contrat prévoyance car elle est notée en bénéficiaire et du fait de l acceptation que les huissiers puissent venir réclamer à ma fille de régler les dettes.
J'espère être assez claire dans ma rédaction
Je vous remercie pour votre réponse
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1 réponse
A priori un contrat de prévoyance ne rentrerai pas dans un héritage ?
Ce contrat désigne un "bénéficiaire" et non (le ou les) héritiers du souscripteur.
Une personne tout à fait étrangère à la famille aurait pu être désignée en qualité de "bénéficiaire" sans pour autant avoir la qualité "d'héritière".
Les deux entités sont distinctes l'une de l'autre.
Ce contrat désigne un "bénéficiaire" et non (le ou les) héritiers du souscripteur.
Une personne tout à fait étrangère à la famille aurait pu être désignée en qualité de "bénéficiaire" sans pour autant avoir la qualité "d'héritière".
Les deux entités sont distinctes l'une de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
malj