Heritage avec dettes et contrat de prevoyance
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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5 mai 2012 à 14:51
5 mai 2012 à 14:51
A priori un contrat de prévoyance ne rentrerai pas dans un héritage ?
Ce contrat désigne un "bénéficiaire" et non (le ou les) héritiers du souscripteur.
Une personne tout à fait étrangère à la famille aurait pu être désignée en qualité de "bénéficiaire" sans pour autant avoir la qualité "d'héritière".
Les deux entités sont distinctes l'une de l'autre.
Ce contrat désigne un "bénéficiaire" et non (le ou les) héritiers du souscripteur.
Une personne tout à fait étrangère à la famille aurait pu être désignée en qualité de "bénéficiaire" sans pour autant avoir la qualité "d'héritière".
Les deux entités sont distinctes l'une de l'autre.
5 mai 2012 à 15:44
Cordialement
malj