Donation au dernier des vivants
saponette94
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants.
Mon père est décédé en 2005.
Ma question est de savoir comment aurait du être réparti l'argent qui se trouvait sur les comptes en banque de mon père.
Nous sommes 7 enfants
Le notaire les a répartis de la façon suivante : 1/2 à ma mère + 1/8ème. Le reste réparti à raison de 1/8 à chaque enfant.
J'ai consulté des guides de donation qui indiquent que ma mère devait juste toucher 1/4 du fait qu'ils ont eu + de 3 enfants ensemble et le reste réparti aux enfants.
Au cas où le notaire aurait mal fait cette répartition, quel recours avons-nous ?
Mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants.
Mon père est décédé en 2005.
Ma question est de savoir comment aurait du être réparti l'argent qui se trouvait sur les comptes en banque de mon père.
Nous sommes 7 enfants
Le notaire les a répartis de la façon suivante : 1/2 à ma mère + 1/8ème. Le reste réparti à raison de 1/8 à chaque enfant.
J'ai consulté des guides de donation qui indiquent que ma mère devait juste toucher 1/4 du fait qu'ils ont eu + de 3 enfants ensemble et le reste réparti aux enfants.
Au cas où le notaire aurait mal fait cette répartition, quel recours avons-nous ?
A voir également:
- Donation au dernier des vivants
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
4 réponses
Au cas où le notaire aurait mal fait cette répartition, quel recours avons-nous ?
Aucune erreur = aucun recours.
Vous oubliez simplement que:
- vos parents étaient mariés sans contrat donc placés sous le régime de la communauté;
-au décès de votre père, votre mère était (et est) toujours propriétaire personnellement de la moitié des biens de la communauté ;
-au décès de votre père elle a hérité du 1/8 ° dans l'autre moitié dépendant de la succession.
Aucune erreur = aucun recours.
Vous oubliez simplement que:
- vos parents étaient mariés sans contrat donc placés sous le régime de la communauté;
-au décès de votre père, votre mère était (et est) toujours propriétaire personnellement de la moitié des biens de la communauté ;
-au décès de votre père elle a hérité du 1/8 ° dans l'autre moitié dépendant de la succession.
saponette94
je vous remercie pour votre réponse. Mais j'ai une question qui demeure : pourquoi j'ai lu dans plusieurs livres que le conjoint survivant, en cas de donation au dernier vivant peut prétendre à 1/4 en pleine propriété ?
saponette94
Je vous remercie de m'avoir répondu, mais pour le cas où il s'agit de comptes en banque, comment se fait le partage si le conjoint survivant demande immédiatement sa part ?
Bonjour,
sur les comptes en banque de mon père.
Mariés sous le régime de la communauté ?
Dans ce cas la moitié appartenait déjà à votre mère, ensuite sur la moitié de votre père la donation au dernier vivant lui donne le choix entre :
- le quart en pleine propriété (trois enfants et plus).
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
Donc sur le total : 1/2 + 1/4 (du total) pour votre mère ; 1/4 à répartir entre les 7 enfants (soit 1/28 chacun).
Il me semble qu'avec 1/2 + 1/8 votre mère a eu moins que prévu.
Cdlt
sur les comptes en banque de mon père.
Mariés sous le régime de la communauté ?
Dans ce cas la moitié appartenait déjà à votre mère, ensuite sur la moitié de votre père la donation au dernier vivant lui donne le choix entre :
- le quart en pleine propriété (trois enfants et plus).
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant
Donc sur le total : 1/2 + 1/4 (du total) pour votre mère ; 1/4 à répartir entre les 7 enfants (soit 1/28 chacun).
Il me semble qu'avec 1/2 + 1/8 votre mère a eu moins que prévu.
Cdlt
pourquoi j'ai lu dans plusieurs livres que le conjoint survivant, en cas de donation au dernier vivant peut prétendre à 1/4 en pleine propriété ?
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible, soit une partie de la succession variant selon le nombre d'enfants, héritiers réservataires, qui est d'un quart en pleine, dans votre situation de 3 enfants et +.
Lorsqu'aucun enfant existe, cette quotité disponible permet de recueillir la totalité de la succession en pleine propriété (par ex.)
Cette faculté d'option permet de protéger efficacement le conjoint survivant car il n'est pas possible de prévoir à l'avance si les enfants ne disparaitront pas malheureusement avant les parents.
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible, soit une partie de la succession variant selon le nombre d'enfants, héritiers réservataires, qui est d'un quart en pleine, dans votre situation de 3 enfants et +.
Lorsqu'aucun enfant existe, cette quotité disponible permet de recueillir la totalité de la succession en pleine propriété (par ex.)
Cette faculté d'option permet de protéger efficacement le conjoint survivant car il n'est pas possible de prévoir à l'avance si les enfants ne disparaitront pas malheureusement avant les parents.
mais pour le cas où il s'agit de comptes en banque, comment se fait le partage si le conjoint survivant demande immédiatement sa part ?
Si ce conjoint survivant opte pour l'usufruit, il n'y aura aucun partage possible sauf accord entre tous permettant de lui attribuer une somme corresponant à la valeur de son usufruit, le reste étant destiné aux autres héritiers en nue-propriété.
L'indivision n'existant pas entre l'usufruitier et les nus-propriétaires aucun partage ne peut être imposé au conjoint survivant.
Puisque, dans votre cas, ce conjoint survivant semble le souhaiter, il y a tout lieu de lui donner satisfaction.
Si ce conjoint survivant opte pour l'usufruit, il n'y aura aucun partage possible sauf accord entre tous permettant de lui attribuer une somme corresponant à la valeur de son usufruit, le reste étant destiné aux autres héritiers en nue-propriété.
L'indivision n'existant pas entre l'usufruitier et les nus-propriétaires aucun partage ne peut être imposé au conjoint survivant.
Puisque, dans votre cas, ce conjoint survivant semble le souhaiter, il y a tout lieu de lui donner satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...