donation au dernier des vivants

Question

Bonjour,

Mes parents se sont fait une donation au dernier des vivants.

Mon père est décédé en 2005.

Ma question est de savoir comment aurait du être réparti l'argent qui se trouvait sur les comptes en banque de mon père.

Nous sommes 7 enfants

Le notaire les a répartis de la façon suivante : 1/2 à ma mère + 1/8ème. Le reste réparti à raison de 1/8 à chaque enfant.

J'ai consulté des guides de donation qui indiquent que ma mère devait juste toucher 1/4 du fait qu'ils ont eu + de 3 enfants ensemble et le reste réparti aux enfants. 

Au cas où le notaire aurait mal fait cette répartition, quel recours avons-nous ?

condorcet · Answer

Au cas où le notaire aurait mal fait cette répartition, quel recours avons-nous ?
 Aucune erreur = aucun recours.
 Vous oubliez simplement que:
- vos parents étaient mariés sans contrat donc placés sous le régime de la communauté;
-au décès de votre père, votre mère était (et est)  toujours propriétaire personnellement de la moitié des biens de la communauté ;
-au décès de votre père elle a hérité du 1/8 ° dans l'autre moitié dépendant de la succession.

allo · Answer

Bonjour,

sur les comptes en banque de mon père. 
Mariés sous le régime de la communauté ?
Dans ce cas la moitié appartenait déjà à votre mère, ensuite sur la moitié de votre père la donation au dernier vivant lui donne le choix entre :

- le quart en pleine propriété (trois enfants et plus).
- la totalité en usufruit.
- les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1097-donation-au-dernier-vivant

Donc sur le total : 1/2 + 1/4 (du total) pour votre mère ; 1/4 à répartir entre les 7 enfants (soit 1/28 chacun).

Il me semble qu'avec 1/2 + 1/8 votre mère a eu moins que prévu.

Cdlt

condorcet · Answer

pourquoi j'ai lu dans plusieurs livres que le conjoint survivant, en cas de donation au dernier vivant peut prétendre à 1/4 en pleine propriété ?
    La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de choisir entre 3 possibilités :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts;
-la quotité disponible, soit une partie de la succession variant  selon le nombre d'enfants, héritiers réservataires, qui est d'un quart en pleine, dans votre situation de 3 enfants et +.
 Lorsqu'aucun enfant existe, cette quotité disponible permet de recueillir la totalité de la succession en pleine propriété (par ex.)
 Cette faculté d'option permet de protéger efficacement le conjoint survivant car il n'est pas possible de prévoir à l'avance si les enfants ne disparaitront pas malheureusement avant les parents.

condorcet · Answer

mais pour le cas où il s'agit de comptes en banque, comment se fait le partage si le conjoint survivant demande immédiatement sa part ?
  Si ce conjoint survivant opte pour l'usufruit, il n'y aura aucun partage possible sauf accord entre tous permettant de lui attribuer une somme corresponant à la valeur de son usufruit, le reste étant destiné aux autres héritiers en nue-propriété.
 L'indivision n'existant pas entre l'usufruitier et les nus-propriétaires aucun partage ne peut être imposé au conjoint survivant.
 Puisque, dans votre cas, ce conjoint survivant semble le souhaiter, il y a tout lieu de lui donner satisfaction.

Donation au dernier des vivants

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