Employeur met fin au contrat

Question

Bonjour, 
Mon employeur a décidé de mettre fin à mon contrat en CDI fin avril.Hier je suis allé récupéré mon solde de tout compte et mon attestation assedic.
Surprise il a qualifié la rupture de contrat comme une démission de part pour motif:changement d'horaire
bien entendu pas d'indemnités de licenciement ni de préavis
Quelles démarches dois-je entreprendre pour dénoncer cette soi-disant démission
Merci pour votre aide car j'ai cru comprendre qu'en plus de ce préjudice je ne pourrais prétendre au chomage.

caroledu92 · Answer

Bonjour

Votre employeur ne peut pas mettre fin à votre contrat sans une procédure dans les règles à savoir convocation, entretien, etc !

Et pour démissionner, il faut une lettre de démission, qu'il ne pourra pas fournir.

Comment les choses se sont-elles passées ? Il vous a demandé de ne pas revenir travailler ???

val75 · Answer

Bonsoir
Nous nous étions mis d'accord pour que je parte car il avait des difficultés financières mais pas que je démissionne car je perdais tous mes droits.
Il n'y a pas eu d'entretien préalable donc pas de préavis
Bien sur aucune lettre de démission,je me suis retrouver devant le fait accompli ,il avait fait venir un membre de sa famille pour m'impressionner et m'a remis mon dernier bulletin de paie,mon certificat de travail,solde de tout compte et attestation assedic.
Je ne sais pas si je dois aller voir l'inspection du travail (ils sont déja venu pour un contrôle)ou déposer une demande en référé aux Prud'hommes pour rupture de contrat non justifié.
Si quelqu'un s'est déja retrouvé dans ce cas de figure...

caroledu92 · Answer

Vous vous êtes mis d'accord sur quoi ?? Il ne vous a même pas licenciée. Il n'a pas procédé à un licenciement pour ne pas vous payer d'indemnités.

Vous n'auriez pas du partir dans ces conditions..

Commencez par l'Inspection du Travail

val75 · Answer

Plutot que de subir sont attitude désagréable et cette pression j'acceptais un licenciement à l'amiable (rupture conventionnelle).
Quand un employeur vous dit voilà tes papiers et va-t-en,vous n'avez aucune possibilité de discussion.
je vais me rendre à l'inspection du travail,mais sur Paris ils sont débordés et de plus je ne fais plus partie de la société.Reste une action en justice,en référé.Et pour le chomage je ne me suis pas encore inscrit car je ne sais pas si mon dossier va être accepté.

val75 · Answer

J'ai pensé naivement qu'il s'était renseigné sur la procédure mais il avait déja calculé de me dégager sans frais.
Ce n'est pas le genre d'employeur qui respecte les lois,il se croit à l'abri et agit en toute impunité hélas

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