Transfert du livret A
mdp174
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tatooel -
tatooel -
Bonjour,
Je souhaiterais transférer mon livret A dont le montant est supérieur au plafond (15300 euros) vers un autre organisme bancaire. Il semblerait que l'opération était gratuite jusqu'au 31/12/2011, mais serait payante au delà (donc à compter du 1er janvier 2012). Connaissez-vous le texte qui régit cette nouvelle règle ?
Pour info, je ne souhaite pas solder ce livret mais bien le transférer (maintien du solde actuel dans le nouvel organisme).
merci de votre collaboration.
Je souhaiterais transférer mon livret A dont le montant est supérieur au plafond (15300 euros) vers un autre organisme bancaire. Il semblerait que l'opération était gratuite jusqu'au 31/12/2011, mais serait payante au delà (donc à compter du 1er janvier 2012). Connaissez-vous le texte qui régit cette nouvelle règle ?
Pour info, je ne souhaite pas solder ce livret mais bien le transférer (maintien du solde actuel dans le nouvel organisme).
merci de votre collaboration.
A voir également:
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3 réponses
Y'a qu'à demander ! ...
Arrêté du 4 décembre 2008 ( "Fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie")
Article 6
Les transferts réalisés dans le cadre du présent arrêté sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent de produire effet le 31 décembre 2011.
Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier.
Arrêté du 4 décembre 2008 ( "Fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie")
Article 6
Les transferts réalisés dans le cadre du présent arrêté sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent de produire effet le 31 décembre 2011.
Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier.
Le transfert reste totalement admis comme pour les autres produits d'épargne réglementés (CEL, PEL, LDD etc..)
le transfert de livret d une banque a l autre est payant et varie selon les banques. en effet ces transferts sont consideres comme de la decollecte . les tarifs varient de 45 a plus de 100 € selon les banques. ils doivent etre demande par la banque qui recupere le livret. certaines banques offrent les frais pour avoir les comptes et payent a la banque sortante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne suis sûr de l'info, mais il faudrait vérifier.