Transfert du livret A
mdp174
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tatooel - 9 mai 2012 à 08:29
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3 réponses
Y'a qu'à demander ! ...
Arrêté du 4 décembre 2008 ( "Fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie")
Article 6
Les transferts réalisés dans le cadre du présent arrêté sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent de produire effet le 31 décembre 2011.
Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier.
Arrêté du 4 décembre 2008 ( "Fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie")
Article 6
Les transferts réalisés dans le cadre du présent arrêté sont réalisés sans frais ni commission d'aucune sorte.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et cessent de produire effet le 31 décembre 2011.
Les sommes virées dans le cadre des transferts visés aux deux alinéas précédents peuvent excéder le plafond prévu à l'article R. 221-3 du code monétaire et financier.
Le transfert reste totalement admis comme pour les autres produits d'épargne réglementés (CEL, PEL, LDD etc..)
le transfert de livret d une banque a l autre est payant et varie selon les banques. en effet ces transferts sont consideres comme de la decollecte . les tarifs varient de 45 a plus de 100 € selon les banques. ils doivent etre demande par la banque qui recupere le livret. certaines banques offrent les frais pour avoir les comptes et payent a la banque sortante.
6 mai 2012 à 15:07
Je ne suis sûr de l'info, mais il faudrait vérifier.