Saisie sur salaire
Flipsouille
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atd2012 -
atd2012 -
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis à un tiers détenteur du trésor public qui m'informe faire la demande auprès de mon employeur de faire une saisie sur salaire pour les impôts locaux que je leur dois (~environ 477€). L'avis date du 26/04.
Mon patron m'a informé hier qu'il avait reçu la demande de saisie sur salaire.
Ayant des soucis financiers, nous sommes actuellement en attente de la décision de la Banque de France pour la recevabilité de notre dossier (nous avons bien sur inclus cette dette). Nous devrions avoir des nouvelles d'ici mi-juin.
J'ai appelé le trésor public pour voir s'il n'y avait pas une possibilité de mettre en attente le dossier le temps de recevoir la décision de la Banque de France. Celui-ci m'a répondu que ce n'était pas possible. En gros je me suis heurté à un mur.
Qu'est ce que je dois faire?
Savez vous les différents délais qu'il peut y avoir avant que mon employeur fasse une retenue sur salaire?
Est ce que celui-ci ne peut pas faire durer ces délais de traitement afin que je gagne du temps? Le temps nécessaire pour recevoir l'avis de commiqqion de surendettement?
Flipsouille
Je viens de recevoir un avis à un tiers détenteur du trésor public qui m'informe faire la demande auprès de mon employeur de faire une saisie sur salaire pour les impôts locaux que je leur dois (~environ 477€). L'avis date du 26/04.
Mon patron m'a informé hier qu'il avait reçu la demande de saisie sur salaire.
Ayant des soucis financiers, nous sommes actuellement en attente de la décision de la Banque de France pour la recevabilité de notre dossier (nous avons bien sur inclus cette dette). Nous devrions avoir des nouvelles d'ici mi-juin.
J'ai appelé le trésor public pour voir s'il n'y avait pas une possibilité de mettre en attente le dossier le temps de recevoir la décision de la Banque de France. Celui-ci m'a répondu que ce n'était pas possible. En gros je me suis heurté à un mur.
Qu'est ce que je dois faire?
Savez vous les différents délais qu'il peut y avoir avant que mon employeur fasse une retenue sur salaire?
Est ce que celui-ci ne peut pas faire durer ces délais de traitement afin que je gagne du temps? Le temps nécessaire pour recevoir l'avis de commiqqion de surendettement?
Flipsouille
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1 réponse
bonjour,
Votre employeur a obligation de saisir, suivant un barème bien précis, une partie de votre salaire, vous ne pouvez pas y échapper.Du fait qu'il a reçu la notification fin avril, il devrait commencer la saisie avec votre paie de mai.Pour que cette saisie soit interrompue, il faut que le plan de surendettement soit accepté et adopté officiellement avec un plan d'apurement accepté par vous et vos créancier.Je crains que d'ici là, votre dette ne soit apurée par votre employeur.
Votre employeur a obligation de saisir, suivant un barème bien précis, une partie de votre salaire, vous ne pouvez pas y échapper.Du fait qu'il a reçu la notification fin avril, il devrait commencer la saisie avec votre paie de mai.Pour que cette saisie soit interrompue, il faut que le plan de surendettement soit accepté et adopté officiellement avec un plan d'apurement accepté par vous et vos créancier.Je crains que d'ici là, votre dette ne soit apurée par votre employeur.
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