Reclamation DG 1 mois et pas 2 mois
Jamese Bond007
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Jamese Bond007 Messages postés 156 Statut Membre -
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Bonjour,
Pour les locations vides (signé après Février 2008)
Article 22 alinéa 1 de la loi du 06/07/1989. Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Le DG est 1 mois et non 2 mois: Moi j'ai payé 2 mois car je ne savais pas que cette loi existait et maintenant je veux reclamer l'un mois payé en trop
Comment se faire rembourser le 2ème mois payé? Je veux dire est - ce qu'on peut ne pas payer un mois de loyer en envoyant une LRAR au propriétaire pour expliquer la raison ? Je préférais faire ca parce-que le propriétaire ne veut rien payer.
Merci de vos réponses
Shaken not stirred
Pour les locations vides (signé après Février 2008)
Article 22 alinéa 1 de la loi du 06/07/1989. Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Le DG est 1 mois et non 2 mois: Moi j'ai payé 2 mois car je ne savais pas que cette loi existait et maintenant je veux reclamer l'un mois payé en trop
Comment se faire rembourser le 2ème mois payé? Je veux dire est - ce qu'on peut ne pas payer un mois de loyer en envoyant une LRAR au propriétaire pour expliquer la raison ? Je préférais faire ca parce-que le propriétaire ne veut rien payer.
Merci de vos réponses
Shaken not stirred
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2 réponses
Bonjour,
si le bail a été signé après la date d'application de cette loi, le propriétaire doit vous rembourser le mois versé en trop. Sinon ,vous lui envoyez par LRAR votre décision de ne payer pour le prochain loyer, que la différence entre le montant du DG et le montant du loyer. Vous lui aurez laissez, par ce moyen, le temps de se mettre en conformité avec la loi, et il ne pourra pas prétendre le contraire.
si le bail a été signé après la date d'application de cette loi, le propriétaire doit vous rembourser le mois versé en trop. Sinon ,vous lui envoyez par LRAR votre décision de ne payer pour le prochain loyer, que la différence entre le montant du DG et le montant du loyer. Vous lui aurez laissez, par ce moyen, le temps de se mettre en conformité avec la loi, et il ne pourra pas prétendre le contraire.
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