Reclamation DG 1 mois et pas 2 mois
Jamese Bond007
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Modifié par Jamese Bond007 le 3/05/2012 à 23:33
Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 6 mai 2012 à 23:00
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Igor1
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4 mai 2012 à 08:12
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Bonjour,
si le bail a été signé après la date d'application de cette loi, le propriétaire doit vous rembourser le mois versé en trop. Sinon ,vous lui envoyez par LRAR votre décision de ne payer pour le prochain loyer, que la différence entre le montant du DG et le montant du loyer. Vous lui aurez laissez, par ce moyen, le temps de se mettre en conformité avec la loi, et il ne pourra pas prétendre le contraire.
si le bail a été signé après la date d'application de cette loi, le propriétaire doit vous rembourser le mois versé en trop. Sinon ,vous lui envoyez par LRAR votre décision de ne payer pour le prochain loyer, que la différence entre le montant du DG et le montant du loyer. Vous lui aurez laissez, par ce moyen, le temps de se mettre en conformité avec la loi, et il ne pourra pas prétendre le contraire.
Jamese Bond007
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4 mai 2012 à 09:09
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Merci beaucoup Igor je ferai cela
Jamese Bond007
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6 mai 2012 à 23:00
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merci je les garderai bien!
La législation juridique et financière évolue en permanence...