Dépot de garantie 1 mois et pas 2 mois
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Jamese Bond007
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides.
Article 22 alinéa 1 de la loi du 06/07/1989. Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Or,, pour la locataire qui a signé un bail logement vide, en 2009.
Comment se faire rembourser? Je veux dire est - ce qu'on peut ne pas payer un mois de loyer en envoyant une LRAR au propriétaire pour expliquer la raison ? Je préférais faire ca parce-que le propriétaire ne veut rien payer.
Merci de vos réponses
Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides.
Article 22 alinéa 1 de la loi du 06/07/1989. Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Or,, pour la locataire qui a signé un bail logement vide, en 2009.
Comment se faire rembourser? Je veux dire est - ce qu'on peut ne pas payer un mois de loyer en envoyant une LRAR au propriétaire pour expliquer la raison ? Je préférais faire ca parce-que le propriétaire ne veut rien payer.
Merci de vos réponses
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