Sujet Précédent Sujet Suivant

Dépot de garantie 1 mois et pas 2 mois

Résolu
Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - Modifié par Jamese Bond007 le 3/05/2012 à 19:28
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 mai 2012 à 08:46
Bonjour,


Depuis le 10 Février 2008, le montant du dépôt de garantie est au maximum d'un mois de loyer hors charges pour les locations vides.

Article 22 alinéa 1 de la loi du 06/07/1989. Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

Or,, pour la locataire qui a signé un bail logement vide, en 2009.

Comment se faire rembourser? Je veux dire est - ce qu'on peut ne pas payer un mois de loyer en envoyant une LRAR au propriétaire pour expliquer la raison ? Je préférais faire ca parce-que le propriétaire ne veut rien payer.

Merci de vos réponses
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
4 mai 2012 à 08:46
Bonjour,
vous avez fait un doublon et j'ai répondu sur le forum "louer un logement"
0

Discussions similaires

congés payés ( 2.08 jours par mois au lieu de 2,5 jours)
celiinee0 -
ericRg -

26 réponses
2 mois, cela fait combien de jours ???
M.D -
ASILLY -

1 réponse
Qu'est-ce qu'un mois civil
churchilla -
//: -

3 réponses
APL : premier et dernier mois
pj -
MIMIE3645 -

4 réponses
facture electricite a 300euros par mois, normal?
Chichi86 -
dany311 -

8 réponses