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jmp59
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mercredi 9 juin 2004
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25 novembre 2015
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3 mai 2012 à 18:07
3 mai 2012 à 18:07
Bonjour,
Remets un RIB de ton compte à ton acheteur et demande-lui de te faire un virement.
Remets un RIB de ton compte à ton acheteur et demande-lui de te faire un virement.
Il n'y a pas de délai pour présenter un chèque si cela se passe avant un an et huit jours.
A quel "délai de paiement" faites-vous allusion ?
Quant aux frais : êtes vous sûr ?
Car il n'y a pas de frais possibles pour le bénéficiaire en cas de rejet pour défaut de provision ( alinéa sixième de l'article L 131-73 du ode monétaire et financier).
A quel "délai de paiement" faites-vous allusion ?
Quant aux frais : êtes vous sûr ?
Car il n'y a pas de frais possibles pour le bénéficiaire en cas de rejet pour défaut de provision ( alinéa sixième de l'article L 131-73 du ode monétaire et financier).
Bonjour et merci de vos réponses.
@jmp59 : Je le ferais bien mais je n'ai que des contacts téléphoniques avec lui et je ne connais pas son adresse.
@ Gerard : je ne parle pas du délai de dépôt d'un chèque à la banque mais du délai de provision d'un compte une fois que le chèque est présenté. Normalement, si la provision est insuffisante au moment de la présentation, le titulaire du compte dispose d'un délai de 5 à 7 jours pour approvisionner le compte, sans quoi le chèque est rejeté en entrainant des frais.
Du moins, cela marche ainsi pour une première présentation.
Ma question est donc : Est-ce aussi le cas pour une représentation de chèque ? Le titulaire dispose t-il de ses 7 jours pour approvisionner son compte ?
Sinon oui, j'ai eu des frais même si je ne suis pas en faute car je suis passé en découvert, ayant utilisé la somme du chèque du fait que mon compte a bien été crédite.
Merci par avance de vos futures réponses.
@jmp59 : Je le ferais bien mais je n'ai que des contacts téléphoniques avec lui et je ne connais pas son adresse.
@ Gerard : je ne parle pas du délai de dépôt d'un chèque à la banque mais du délai de provision d'un compte une fois que le chèque est présenté. Normalement, si la provision est insuffisante au moment de la présentation, le titulaire du compte dispose d'un délai de 5 à 7 jours pour approvisionner le compte, sans quoi le chèque est rejeté en entrainant des frais.
Du moins, cela marche ainsi pour une première présentation.
Ma question est donc : Est-ce aussi le cas pour une représentation de chèque ? Le titulaire dispose t-il de ses 7 jours pour approvisionner son compte ?
Sinon oui, j'ai eu des frais même si je ne suis pas en faute car je suis passé en découvert, ayant utilisé la somme du chèque du fait que mon compte a bien été crédite.
Merci par avance de vos futures réponses.
Pour les frais, évidemment !
Ils ne relèvent pas du retour du chèque mais de l'utilisation de la provision.
Pour le délai d'approvisionnement : il n'a jamais été fixé à sept jours... pas plus qu'à deux...
Il s'agit d'une information de la banque tirée au tireur du chèque, obligatoire mais sans que la loi du 11 décembre 2001 n'ait fixé de délai.
Si vous déposez le chèque sans utiliser la provision immédiatement vous ne subirez pas de frais.
Ils ne relèvent pas du retour du chèque mais de l'utilisation de la provision.
Pour le délai d'approvisionnement : il n'a jamais été fixé à sept jours... pas plus qu'à deux...
Il s'agit d'une information de la banque tirée au tireur du chèque, obligatoire mais sans que la loi du 11 décembre 2001 n'ait fixé de délai.
Si vous déposez le chèque sans utiliser la provision immédiatement vous ne subirez pas de frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...